Réaménagement complet de la rue de bellain et de la rue de la madeleine - lot no 2 et lot no 3

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Réaménagement complet de la rue de Bellain et de la rue de la Madeleine - lot no 2 " génie électrique pour l'éclairage extérieur, les installations électriques extérieures, les bornes escamotables et la vidéoprotection " et lot no 3 " aménagements paysagers "

Cautionnement

une retenue de garantie de 5 % sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en son

Financement

les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions prévues au C.C.A.G.-Travaux. Les travaux seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et, seront financés sur le budget communal (ressources propres, et fait l'objet d'une participation financière de l'État au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées, par virement sur présentation de décomptes ou de factures, dans le délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, avec possibilité de paiement direct pour le(s) sous-traitant(s). Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.Ces intérêts sont augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euro.

Forme Juridique

le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement l'attributaire du marché.

Situation Juridique

références professionnelles. Aucun niveau minimum de capacité n'est requis.