Retrouvez en un clin d’oeil les informations de la semaine : rentrées solennelles des Tribunaux de Commerce d’Antibes, Nice, Grasse et Rentrée du Conseil des Prud’hommes de Nice. Maître Alonso Garcia vous présente dans son édito cette semaine le commentaire d’un arrêt de la Cour d’Appel de Douai "Le non-paiement des acomptes constitue une faute de la collectivité ouvrant droit à indemnité pour l’entreprise".
Antoine ALONSO GARCIA - Cabinet ALONSO MAILLIARD - Avocat au Barreau de Paris 15 janvier 2015
Le droit à indemnité d’une entreprise de travaux publics est, dans un marché à forfait, strictement encadré depuis un arrêt du Conseil d’Etat « Région Haute-Normandie » du 05 juin 2013. Dans cet arrêt, la Haute-Juridiction administrative a, ainsi, posé en principe que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans l’hypothèse où celle-ci justifie soit que ces difficultés présentant la nature de (...)
La comédienne Blandine METAYER, avec sa pièce « JE SUIS TOP ! » (one woman show), sera en représentation à Saint-Jean-Cap-Ferrat le vendredi 30 janvier 2015 à 20 h 30 (salle de la Cinémathèque, quai Lindbergh – parkings gratuits à proximité).
Cette tournée est organisée en partenariat avec, notamment, l’ANDRH, association nationale des DRH (et son groupe Côte d’Azur), le Ministère (...)
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