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IMPÔTS : le cas des revenus exceptionnels ou différés
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 7 octobre 2025
Les revenus exceptionnels et différés se distinguent de ceux perçus habituellement dans le cadre de votre activité professionnelle. De quoi s’agit-il précisément ? Êtes-vous concerné ? Comment les déclarer ? Les réponses de Bercy.
À la différence des revenus habituels, comme les salaires perçus dans le cadre de votre activité professionnelle, les revenus exceptionnels sont ceux que vous n’êtes pas susceptible d’encaisser chaque année. Un revenu est considéré comme exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant. Voici quelques exemples : gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels, indemnité dite de « pas-de-porte » perçue pour la cession d’un droit au bail, distribution de réserves d’une société, remboursement de rachat de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes, plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME.
Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal. Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3. Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour la part imposable des indemnités de rupture de contrat de travail (départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement), la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail, même si ce changement ne s’accompagne pas d’un transfert de domicile, la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la Justice, les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois, les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation, les revenus agricoles exceptionnels, le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de retraite de faible montant, le capital perçu à l’échéance d’un Plan d’épargne retraite (PER) individuel.
Les revenus différés, de quoi s’agit-il ?
Ce sont des revenus se rapportant à une ou plusieurs années antérieures, mais que vous avez perçus au cours d’une même année pour des raisons indépendantes de votre volonté, comme, par exemple, des rappels de traitements, salaires ou pensions, ou des arriérés de loyers perçus en une seule fois. Attention : les primes ou gratifications dites « de fin d’année » ou de « solde au titre de l’année précédente », perçues en début d’année suivante, ne constituent pas un revenu dont l’échéance a été différée.
L’imposition
Pour limiter la hausse d’impôt liée à des revenus exceptionnels ou différés, vous pouvez demander, lors de votre déclaration de revenus, l’imposition selon le système du quotient. Il permet en effet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, vous devez inscrire le total des revenus exceptionnels ou différés pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la déclaration n° 2042 C, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Vous devez préciser la nature et le détail des revenus concernés pour chaque membre du foyer.
Le calcul de l’impôt
L’imposition des revenus exceptionnels selon le système du quotient est calculée de la manière suivante : calculer l’impôt résultant de l’application du barème progressif aux seuls revenus ordinaires, effectuer le même calcul sur le revenu ordinaire majoré du revenu exceptionnel divisé par le quotient appliqué (le quotient est systématiquement de quatre), faire la différence entre le calcul des deux montants d’impôt, puis multiplier cette différence par ce quotient. Cette étape permet d’établir le montant d’impôt supplémentaire sur le revenu exceptionnel. Le montant de l’impôt correspond à l’addition de l’impôt sur les revenus ordinaires et de l’impôt supplémentaire sur les revenus exceptionnels.
Pour l’imposition des revenus différés, vous pouvez, là aussi, demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit leur montant. Pour l’application de ce système aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement, augmenté de un. Le coefficient est donc un nombre propre à chaque situation.
Ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels : les revenus taxés à un taux proportionnel, ou encore les revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d’étalement (par exemple : plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation). Par ailleurs, les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année à l’autre.
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