Comité Social et Économique : les récentes réponses de l’administration

Par Maître Pauline MALGRAS, Avocat Associé CAPSTAN Avocats, Spécialiste en droit du travail

Sur la notion d’effectif continu

Rappelons que le CSE doit être mis en place lorsque l’effectif de l’entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L’administration confirme que si durant cette période de 12 mois, pendant un mois considéré l’effectif repasse en-dessous de 11, par exemple en raison du départ d’un salarié en retraite au mois d’août et remplacé seulement au mois d’octobre, le décompte de 12 mois consécutifs pour l’atteinte du seuil requis repart de zéro au mois d’octobre.
Il y a tout lieu d’adopter le même raisonnement pour le passage d’un CSE aux attributions réduites à un CSE aux attributions élargies en cas de dépassement du seuil de 50 salariés en cours de mandat. À cet égard, l’Administration rappelle que ces attributions élargies ne doivent être exercées qu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Sur la limitation du nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs est désormais limité à trois sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral stipule une règle différente.
Se pose la question de savoir si cette limitation doit tenir compte des mandats de représentants du personnel exercés préalablement à la mise en place du CSE. L’administration répond clairement à cette question en précisant que cette limitation ne s’appliquera qu’à partir de la mise en place du premier CSE. Ainsi, si un salarié a été élu successivement trois fois délégué du personnel avant d’être élu membre du CSE, cela ne pose aucune
difficulté selon l’administration. Cette position induit que dans les entreprises dans lesquelles la durée du mandat est de 4 ans, la limitation du nombre de mandats ne sera effective au plus tôt, qu’à compter du 1er janvier 2030, soit 12 ans après la mise en place du premier CSE.

Sur la convocation aux réunions des membres suppléants

Une des nouveautés majeures introduites par le CSE est que ses membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un membre titulaire. Dès lors, se pose la question de la nécessité d’adresser l’ordre du jour des réunions aux membres suppléants du CSE. L’administration confirme que les ordres du jour doivent toujours être adressés aux suppléants afin de les en informer et qu’ils soient en mesure, le cas échéant, de remplacer le titulaire. Par ailleurs, le ministère recommande d’organiser les modalités de suppléance dans le règlement intérieur du CSE.

Sur la durée de validité d’un procès-verbal de carence établi pour les anciennes instances

Lorsque l’employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles, en l’absence de candidats à l’élection, il doit établir un procès-verbal de carence et cela lui permet de justifier du respect de son obligation en matière d’instance représentative du personnel pendant la durée du mandat des représentants, soit en général 4 ans, sauf à ce qu’un salarié ou un syndicat sollicite l’organisation d’élections durant cette période. La question se pose de savoir si un procès-verbal de carence établi avant le 23 septembre 2017, date de publication des ordonnances, pour l’élection de délégués du personnel ou d’un Comité d’entreprise est opposable pour s’exonérer de mettre en place un CSE depuis le 1er janvier 2018. L’administration répond partiellement. Elle précise en effet que le procès-verbal de carence établi avant la publication des ordonnances conserve sa validité pour la durée des mandats à laquelle il se rapporte. En conséquence, si un procès-verbal de carence a été établi le 3 juin 2015, il sera opposable jusqu’au 3 juin 2019 si la durée des mandats est de 4 ans. Mais quid d’un procès-verbal de carence établi par exemple le 3 juin 2017 ?
L’administration n’évoque pas cette hypothèse mais tout laisse à penser qu’il convient de considérer que ce procès-verbal n’expirera pas le 3 juin 2021 mais le 31 décembre 2019, date à laquelle les mandats des anciennes instances prendront obligatoirement fin par effet de la loi.

Organisation des élections en cas d’absence de candidats dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés

Selon le nouvel article L. 2314-5, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information au personnel de l’organisation prochaine des élections, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. L’administration précise que dans une telle situation, le processus électoral s’achève et que les élections n’ont pas à être organisées.
Cette position de l’administration, opérant une interprétation très extensive du texte, est risquée dans sa mise en œuvre et pourrait être censurée par la jurisprudence. Dans une telle situation, d’après le texte, l’employeur est en effet uniquement dispensé de négociation avec les organisations syndicales mais cela ne l’empêche pas d’organiser les élections, notamment en prévoyant leurs modalités par décision unilatérale.

L’administration répond à beaucoup d’autres questions - mais naturellement pas à l’intégralité de celles qui se posent - notamment concernant la négociation du périmètre et le dispositif transitoire de mise en place du CSE, le conseil d’entreprise, les représentants de proximité et la protection des anciens représentants du personnel.

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