NEWSLETTER
Cotisation foncière des entreprises : à payer avant le 16 décembre minuit
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 12 novembre 2024
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Bercy explique son fonctionnement.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux. La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France une activité habituelle non salariée quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition. Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.
Quel montant ?
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l’année N-2.
Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2022.
À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi. Son montant varie de 243 euros à 7 533 euros selon le chiffre d’affaires (article 1647 D du code général des impôts).
La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la même base d’imposition que la CFE.
Son taux dépend de celui voté chaque année par la chambre de commerce et d’industrie de la région. Pour 2024, il est fixé à 1,12 %.
Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise, à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.
Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2025. Vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (par exemple : changement de la surface des locaux) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d’un établissement.
Pour payer
– Avis d’impôt de CFE : date limite de paiement fixée au 16 décembre 2024 à minuit. L’avis d’impôt de CFE 2024 est consultable en ligne sur impots.gouv.fr.
La création d’un espace professionnel sur impot.gouv.fr est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
– À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées : l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2024 inclus sur le site des impôts ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel), le paiement direct en ligne jusqu’au 16 décembre 2024 inclus en cliquant sur le bouton "Payer" situé dans le tableau des avis d’imposition CFE-IFER du compte fiscal des professionnels.
À savoir
– Vous êtes exonéré de cotisation si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros. Les entreprises ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours).
– Certaines entreprises sont exonérées de plein droit ou sur demande de CFE, de manière permanente ou temporaire. Ces exonérations sont mentionnées aux articles 1449 à 1466 F du code général des impôts. Informations à retouver ici
Autres Infos nationales Voir tout
