CVAE : Quelles sont les entreprises concernées en attendant sa disparition en 2027 ?

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires. Comment fonctionne cette cotisation ? Qui en est redevable ?
Les explications de Bercy.

Qui est concerné ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Cet impôt local a été réduit de moitié en 2023 et sera supprimé en 2027.
Cependant, toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition.
Toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

Quel montant ?

Le montant de la CVAE s’obtient en appliquant la formule suivante : valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE. Celui-ci varie selon le montant du chiffre d’affaires et de l’année.
Pour 2024, le taux d’imposition varie graduellement entre 0 % pour un chiffre d’affaires HT de moins de 500 000 euros à 0,28 % pour un CA supérieur à 50 millions HT. À noter que le taux maximum était de 0,375 % l’an passé et sera de 0,19 en 2025 et de 0,09 % en 2026, dernière année du paiement de la CVAE.

Déclaration et paiement : le calendrier

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration de CVAE doit être effectuée par toutes les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffres d’affaires hors taxe. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée au plus tard :
 Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai qui suit l’année d’imposition via le formulaire n°1330-CVAE.
Ainsi, vous avez jusqu’au 3 mai 2024 pour déclarer la CVAE versée en 2023.

Pour les cas particuliers listés ci-dessous, la déclaration doit être effectuée :
 Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année,
 Dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).
 Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine.

Les modalités de règlement de la CVAE dépendent de son montant avec un seuil fixé à 1 500 euros.
 CVAE inférieure à 1 500 euros : la taxe est versée en une seule fois par télérèglement.
  CVAE supérieure à 1 500 euros  : la taxe est versée en deux acomptes par télérèglement. Le premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 juin et le second acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 septembre.