Donation : pourquoi, comment ?

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche, combien ça coûte ?
Les réponses à vos questions par Bercy.

Selon le Code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation.Elles peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.), des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

La donation est possible à certaines conditions  : le donateur doit être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire doit de son côté accepter la donation de manière expresse et non tacite.

La donation est limitée si le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible (si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de remettre en cause la donation).

Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.
Selon la nature du bien, les formalités à respecter diffèrent. On distingue ainsi :
 le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et somme d’argent.
 le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.
Notez le  : même si toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation, elle doivent toutes faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.

Quid de la fiscalité ?

La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits sur les biens reçus. Ceux-ci sont payés après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation. Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de quinze ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire. Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.
Il existe cependant des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers) ou à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux). C’est le cas de certains dons familiaux de sommes d’argent, des dons consentis aux victimes d’actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l’ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc)…

Recours à un notaire

Contrairement aux dons manuels, le recours à un notaire est obligatoire pour certaines donations. En effet, la loi prévoit qu’un notaire doit intervenir dans les cas suivants :
 donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.
 donation entre époux : il s’agit de la "donation au dernier vivant" qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint.
 donation-partage qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine.