Erreur médicale, aléa thérapeutique, fautes ?médicales : quelles différences et que faire ?

Par Maître David André DARMON Avocat au Barreau de Nice, Enseignant, Arbitre International

D’un point de vue juridique, il faut distinguer :
 L’erreur médicale : aucune faute n’a été commise par un professionnel de santé, c’est une erreur liée à une incertitude de la médecine (erreur de diagnostic, erreur de soin, …). Elle se distingue de l’aléa thérapeutique, dans lequel des complications imprévisibles surviennent alors que toutes les précautions avaient été prises auparavant.
 La faute médicale : elle engage la responsabilité du professionnel de santé car une faute a été commise. C’est notamment le cas si le médecin n’a pas respecté les protocoles médicaux.
 Une infection nosocomiale quant à elle est une infection que le patient contracte au cours de son hospitalisation. En effet, elle n’existait pas avant que le patient débute son hospitalisation, ni au cours des premières 48 heures. Dans ce cas, l’établissement de santé est présumé responsable et il est très difficile d’apporter la preuve contraire.

Le médecin est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de son patient.

En effet, "il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant l’engagement sinon bien évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science" (Ccass, 20 mai 1936 arrêt Mercier).

À partir du moment où l’acte médical, même non fautif, a engendré des séquelles d’une "certaine gravité", il est possible d’obtenir une indemnisation, grâce à la "loi Kouchner" du 4 mars 2002.
Si vous êtes victime d’un accident médical, il est normal de vouloir comprendre ce qu’il s’est passé et d’obtenir une indemnisation… Mais ne vous engagez pas trop vite dans des procédures et ne restez pas seul. La préparation de votre dossier en amont est très importante !
Dans un premier temps vous pouvez accéder à votre dossier complet en adressant votre demande, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, auprès de l’établissement de santé ou du praticien concerné. Votre demande n’a pas besoin d’être motivée. Ils ont alors un délai de huit jours à réception de votre demande pour vous adresser le dossier (délai étendu à deux mois si le cas remonte à plus de cinq ans).
Une fois que vous avez votre dossier en main, rapprochez-vous d’un médecin conseil et d’un avocat afin de savoir s’il est judicieux d’entamer des
procédures. Les procédures diffèrent en fonction du lieu où s’est produit l’accident. Ainsi, si vous avez des séquelles d’une certaine gravité et qu’aucune faute médicale n’a été commise, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI). Si l’accident dont vous êtes victime s’est déroulé dans un établissement public hospitalier, c’est le Tribunal administratif qui sera compétent. Enfin, le Tribunal de Grande Instance sera compétent si c’est une clinique privée ou un médecin exerçant en libéral, qui est en cause. En effet, en fonction de chaque situation, la responsabilité pouvant être engagée ne sera pas la même.
De manière générale, pour que la responsabilité d’un médecin soit engagée, la victime doit prouver l’existence :
 D’une faute,
 D’un préjudice causé au patient
 D’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.