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Impôt : quelles règles pour les résidents à l’étranger ?
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 27 mai 2025
Vous vous expatriez, vous vivez à l’étranger ou vous revenez vivre en France ? Les règles qui s’appliquent en matière d’impôt sur le revenu dépendent principalement de votre résidence fiscale. Comment la déterminer ? Quelles sont vos obligations selon votre situation ? Le point avec Bercy.
Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous y avez votre foyer (conjoint, partenaire d’un PACS et éventuellement enfants), ou le lieu de votre séjour principal, ou si vous y exercez votre activité professionnelle salariée ou non (sauf si elle est accessoire), ou encore si vous y avez le centre de vos intérêts économiques (lieu de vos principaux investissements, siège de vos affaires, lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus…). Pour déterminer votre résidence fiscale avec certitude, vous pouvez consulter et prendre rendez-vous avec le service des impôts des particuliers ou le contacter via votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous résidez à l’étranger et que vous percevez des revenus de source française, vous pouvez vous renseigner auprès du service des impôts des non-résidents pour connaître votre résidence fiscale ou le contacter via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. La marche à suivre.
Foyer fiscal français
De manière générale, si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère. Vos démarches de déclaration de vos revenus ne changent pas. Des dispositions particulières s’appliquent si vous êtes salarié détaché à l’étranger, travailleur frontalier, agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière en service hors de France. Dans ces cas, renseignez-vous auprès de votre service des impôts pour connaître les démarches à effectuer selon votre situation fiscale.
Notez par ailleurs que les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis à la CSG et à la CRDS, lorsque le contribuable est à la fois domicilié en France, à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Foyer fiscal à l’étranger
Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous êtes soumis à une obligation fiscale limitée à vos revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales internationales. Les revenus de source française sont notamment les revenus fonciers, les revenus d’activités professionnelles salariées ou non exercées en France, les plus-values, etc., ainsi que les retraites lorsque la caisse de retraite est établie en France. Pour vous aider dans vos démarches, un ensemble de fiches pratiques sur les principaux revenus de source française à déclarer selon votre pays de résidence est disponible sur impots.gouv.fr.
Comme non-résident fiscal, vous êtes soumis à la retenue à la source des non-résidents (RAS NR) pour les traitements et salaires, ainsi que les rentes et pensions de retraite, si ces derniers sont considérés comme de source française imposables en France. Cette retenue à la source est directement prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite. Elle est calculée par tranche de revenus, selon un barème, qui évolue chaque année, et après un abattement de 10 %.
Lorsque vous déclarez vos revenus, vous devez indiquer la retenue à la source spécifique des non-résidents pratiquée sur vos revenus de source française.
À savoir
– Que vous quittiez la France ou que vous y retourniez, pensez en premier lieu à signaler votre changement d’adresse auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez.
Il peut exister une convention internationale entre la France et votre pays d’accueil ou de résidence. Ces conventions fiscales entre États fixent la priorité d’imposition d’un pays par rapport à un autre (principe de résidence fiscale unique). Elles établissent des critères qui priment sur ceux des législations internes des États, et ce afin d’éviter la double imposition des revenus liée à la confrontation de plusieurs souverainetés fiscales. En l’absence de convention entre les deux pays concernés, c’est le droit interne de chaque pays qui s’applique.
– La situation du résident fiscal de France s’apprécie pour chaque membre du foyer. Ainsi, si vous êtes en couple (marié ou pacsé), et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. L’un de vous peut être considéré comme résident fiscal de France et l’autre comme non-résident. Vous serez alors imposés séparément.
– Une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg, signée en mars 2018, est désormais pleinement applicable. À partir des revenus perçus en 2024, pour les résidents de France, aucun impôt français n’est dû sur les revenus de source luxembourgeoise, ceux-ci étant imposés exclusivement au Luxembourg. Certains revenus de source luxembourgeoise, qui bénéficiaient auparavant de la méthode de l’exemption (ou « taux effectif »), ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.
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