Indemnisation des arrêts

Indemnisation des arrêts maladie au 1er janvier 2021 et prérogatives temporaires du médecin du travail

En partenariat avec notre partenaire Médiation Conseil, le point sur l’indemnisation des arrêts maladie au 1er janvier 2021 et prérogatives temporaires du médecin du travail.

Dans le cadre de notre veillée juridique, nous vous informons de la publication au journal officiel :

-  Du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 le 9 janvier 2021, lequel modifie le régime d’indemnisation des arrêts maladie liés à la Covid-19 en élargissant le champ des bénéficiaires et abroge les décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020 et n°2020-434 du 16 avril 2020.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour les indemnités versées aux salariés cas contacts quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail et le 10 janvier 2021 pour les salariés symptomatiques, ayant effectué un test et les salariés positifs à la Covid-19.
Dans tous les cas, il est applicable jusqu’au 31 mars 2021 inclus ;

- Du décret n°2021-24 du 13 janvier 2021 le 14 janvier 2021, lequel précise les modalités de prescription des arrêts de travail liés à la Covid-19 et de réalisation des tests de dépistage par le médecin du travail. Ces possibilités sont, pour le moment en tout cas, temporaires et ne seront applicables que jusqu’au 16 avril 2021.

Indemnisation par l’assurance maladie des arrêts de travail liés à la Covid-19 à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021 (décret 2021-13 du 8 janvier 2021)

Champ d’application du décret :

Les dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale sont étendues jusqu’au 31 mars 2021 aux salariés dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler parce qu’ :

- Ils sont considérés comme cas contacts par l’assurance maladie et font l’objet d’une mesure d’isolement ;

- Ils présentent les symptômes de contamination au Coronavirus. Le décret précise dans ce cas la « nouvelle » procédure à suivre.
Depuis le 10 janvier 2021, les salariés symptomatiques doivent se rendre sur le site declareameli.fr et s’engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR, dans les deux jours qui suivent. Ces deniers reçoivent un justificatif à remettre à l’employeur. Ils doivent ensuite réaliser le test et se rendre à nouveau sur le site dans le délai imparti pour saisir la date et le lieu où le dépistage sera réalisé.
S’il est négatif, un arrêt de travail est fourni par l’assurance maladie pour la période concernée jusqu’à la date d’obtention du résultat. Bien entendu, les salariés doivent revenir travailler.

En revanche, s’il est positif, l’arrêt de travail est prolongé.

- Ils présentent le résultat d’un dépistage concluant à leur contamination par le Coronavirus ;

- Ils ont fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La durée maximale de l’indemnisation sera limitée à la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile.

Conditions de versement des IJSS

Pour ces salariés, il n’est pas nécessaire de remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale.
De même, aucun délai de carence ne leur est appliqué : les IJSS leur sont versées dès le 1er jour d’arrêt de travail.
Enfin, ces IJSS ne comptent pas dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.

Indemnisation complémentaire légale de l’employeur des arrêts de travail liés à la Covid-19 à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021 (décret 2021-13 du 8 janvier 2021)

Ce décret prévoit, en application du nouvel article L1226-1-1 du code du travail que les salariés cités au point précédent perçoivent l’indemnité complémentaire légale de l’employeur :

- Sans condition d’ancienneté ;
- Sans application du délai de carence de 7 jours ;
- Sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie ;
- Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou un Etat de la Communauté Européenne, ou dans un des Etats partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ;
- Sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des 12 mois précédents et au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la même période.

Il reste nécessaire de comparer l’indemnisation complémentaire légale et conventionnelle pour verser la plus favorable au salarié. Ainsi, si votre convention collective prévoit une indemnisation complémentaire plus avantageuse pour le salarié (dans sa globalité), il convient de l’appliquer.

Les salariés saisonniers, intermittents, temporaires et travaillant à domicile sont également concernés par cette indemnisation complémentaire.

Tableau récapitulatif

Afin de faire un point sur les formalités et indemnisations des différents arrêts de travail liés à la Covid-19, nous vous proposons un récapitulatif sous forme de tableau :

La prescription d’arrêts de travail par le médecin du travail (décret n°2021-24 du 13 janvier 2021)

Le décret du 13 janvier 2021 a été pris pour l’application de l’ordonnance du 2 décembre 2020 prévoyant la possibilité pour le médecin du travail, de prescrire temporairement des arrêts de travail aux salariés des entreprises et établissements relevant de sa juridiction, uniquement pour la période du 15 janvier 2021 au 16 avril 2021.

Ainsi, les médecins du travail sont autorisés :

- A prescrire ou renouveler des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectés d’infection à la Covid-19. En pratique, le médecin du travail délivrera une lettre d’avis d’interruption au salarié selon un modèle fixé par arrêté, à l’employeur et au service de santé au travail duquel il relève sans délai. Le salarié devra, comme un arrêt de travail classique, le transmettre dans les deux jours à sa CPAM ;

- A établir un certificat médical pour les salariés vulnérables afin qu’ils soient placés en activité partielle en cas d’impossibilité de mettre en place le télétravail. Dans ce cas, le médecin du travail pourra rédiger cet avis sur papier libre en y faisant apparaitre plusieurs mentions obligatoires : ses nom et prénom, les nom et prénom du salarié, le nom de l’employeur et l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions de vulnérabilité requises. Ce certificat est remis immédiatement au salarié, qui doit l’adresser à l’employeur.

Enfin, ce décret prévoit la faculté pour le médecin du travail, ou sous sa supervision, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier de santé au travail de réaliser les tests RT-PCR et antigéniques.

Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 le 9 janvier 2021, lequel modifie le régime d’indemnisation des arrêts maladie liés à la Covid-19

Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021 le 14 janvier 2021, lequel précise les modalités de prescription des arrêts de travail liés à la Covid-19

Photo de Une : DR

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