Invendus : donner coûte moins cher....

L’Agence de la transition écologique (ADEME) définit ces invendus comme "l’ensemble des produits non alimentaires neufs, qui n’ont pu être vendus via les circuits de ventes traditionnels des fabricants et distributeurs, ni valorisés via leurs canaux internes : soldes saisonnières, promotions, braderies, etc." Pour écouler leurs invendus les entreprises peuvent notamment avoir recours au déstockage, au recyclage ou au don.
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs ou distributeurs sont obligés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus. Les produits d’hygiène et de puériculture doivent faire en priorité l’objet d’un don. Il s’agit notamment des savons, shampoings, déodorants, dentifrices, protections hygiéniques, couches, mouchoirs, lingettes, lessives, etc.
En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Certains invendus non alimentaires peuvent, par exception, toujours être détruits. Aux conditions suivantes : ceux dont le recyclage est interdit car présentant un risque pour l’environnement ou la santé humaine ; ceux dont le recyclage conduirait à un impact environnemental négatif, ceux pour qui il n’existe aucune solution de réemploi, de réutilisation ou de recyclage pour ces invendus.

Les limites du don

Donner les invendus non alimentaires ouvre droit à des avantages fiscaux, que l’entreprise soit assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. La réduction d’impôt concerne tous les dons en nature et s’élève à 60% de la valeur des produits donnés pour des dons inférieurs à 2 M€ dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Sachez enfin que la réduction d’impôt au taux de 60%, quel que soit le montant du don, est maintenue pour les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif suivants  : ceux procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, ceux contribuant à favoriser le logement, ceux fournissant gratuitement certains soins à des personnes en difficulté.

Si les invendus non alimentaires sont offerts à une association reconnue d’utilité publique, présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif ou social, l’entreprise bénéficie d’une dispense de régularisation de la TVA. (pour bénéficier de cette dispense, l’association doit remettre un reçu fiscal ). Une fois le don effectué, vous recevez un reçu fiscal vous permettant de justifier votre réduction d’impôt et/ou dispense de TVA.