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L’audit du rapport de durabilité au sein des entreprises d’assurance, de contraintes en opportunités
- Par Salma Abbas --
- le 14 février 2025
La directive CSRD élargit l’obligation des entreprises d’émettre un rapport de durabilité, venant remplacer la DPEF et, nouveauté, de le faire auditer. Les entreprises d’assurance, soumises au reporting extra-financier depuis la première directive RSE, sont elles aussi soumises à cette nouvelle obligation.
Par Salma Abbas,
Étudiante M2 Juriste d’Affaires Université-Nice-Côte-d’Azur
Membre de l’ANEJA
et de l’AFJE06
Cycle "Droit des assurances approfondi - L’influence des nouvelles réglementations RSE sur l’assurance"
Avec la transposition de la directive, les auditeurs jouent un rôle essentiel de certification, dans le respect de la double matérialité prônée par l’UE. Les commissaires aux comptes et les OTI certifiés par le COFRAC trouvent là un terrain vaste et riche en opportunités.
Les ingénieurs et avocats se voient devenir des acteurs clés de la transition écologique dans l’assurance. Les personnes bénéficiant de la clause de grand-père n’ont d’ailleurs pas besoin de suivre les nouvelles formations requises pour les auditeurs de durabilité, avantage s’il en est.
Le manque de professionnels qualifiés auquel fait aujourd’hui face la Haute Autorité de l’Audit demeure une bonne nouvelle d’un point de vue concurrentiel. La course à l’audit doit néanmoins s’accompagner d’une interprofessionnalité entre spécialistes techniques et juridiques pour assurer la qualité des rapports.
À l’occasion de la transposition, en fin d’année dernière, le Conseil national des barreaux excluait le cumul des fonctions d’auditeur et de conseil pour une même entreprise. Les cabinets d’avocats doivent donc séparer leur activité d’audit de leurs autres services pour garantir le respect du secret professionnel.
L’obligation de signalement de faits délictueux en matière de durabilité, obligation à saluer en matière assurantielle, entre en conflit avec le respect de ce secret.
Au secours de ces perspectives d’extension du champ de compétence des avocats, Maître Y. Martinet, ancien vice-bâtonnier du barreau de Paris, auditionné par le CNB, semble préconiser un déport de l’auditeur dans ce cas1.
Le Conseil lui-même n’apporte encore pas de réponse officielle à cette question. D’aucun pourrait penser que l’audit s’en irait dès lors dans le simple et malheureux sens d’un reporting for reporting’s sake…
Références
1 - M. LARTIGUE, Conseil et audit, les deux facettes du rôle des avocats en matière d’informations de durabilité, Dalloz Actualité, 16 mai 2024.