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L’impact de la Loi Pacte sur l’assurance-vie

Aujourd’hui, six Français sur dix accordent une place importante dans leurs décisions de placement aux impacts environnementaux et sociaux . Le secteur des assurances a été l’un ⁽¹⁾ des pionniers dans l’intégration des enjeux de durabilité à la finance. Dès 2018, les assureurs ont pris l’initiative volontaire d’inclure dans leurs offres d’assurance-vie au moins un support en unités de compte bénéficiant d’un label ISR, solidaire ou climat. ^{(2) (3)}

Par Jeanne Lebled,
Étudiante M2 Juriste d’Affaires Université-Nice-Côte-d’Azur
Co-présidente de l’ANEJA
et de l’AFJE06
Cycle "Droit des assurances approfondi - L’influence des nouvelles réglementations RSE sur l’assurance"

Cette démarche volontaire de gouvernance, qui s’inscrivait dans une volonté de soutenir la
transition écologique, est devenue, comme c’est souvent le cas, une démarche obligatoire qui a
été renforcée par la Loi Pacte promulguée en 2019.(4) Ainsi, depuis 2022 tous les nouveaux
contrats d’assurance-vie multisupports doivent inclure au minimum une unité de compte pour chacun des trois labels : ISR, Greenfin, et Finansol.
Cette innovation n’a pas été sans effets, et ses conséquences sont claires. À la fin de l’année 2021
les encours des unités de compte labellisées responsables, vertes et solidaires ont atteint 128
milliards d’euros, représentant une augmentation de 37 % par rapport à la fin de 2020.⁽⁵⁾

La loi Pacte, engagée dans cette ferveur écologique a également prévu la transférabilité des
contrats d’assurance-vie permettant aux épargnants de migrer leurs anciens contrats vers des
options plus modernes et responsables, sans perdre les avantages fiscaux acquis6. Cela permet de
moderniser un contrat, souvent moins performant et plus onéreux, en accédant à des offres plus
compétitives et diversifiées, notamment avec des unités de compte durables. Ainsi, les assureurs
doivent allier attractivité et responsabilité environnementale pour répondre aux attentes
croissantes des assurés.

Il apparaît donc que le législateur, soucieux des enjeux durables, a transformé l’assurance-vie,
stimulant l’innovation dans le secteur financier. Toutefois, il n’en demeure pas moins, que les
efforts doivent être poursuivis pour démocratiser la finance durable.

Références

1 Enquête IFOP pour le Forum pour l’Investissement Responsable, Septembre 2022
2 (Investissement Socialement Responsable)
3 Le Monde. Assurance-vie : l’investissement socialement responsable progresse. Publié le 31 mars 2022.
4 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte), JO du 23 mai 2019.
5 France Assureurs. Assurance et finance durable – Chiffres clés 2021.
6 Le Particulier, « Loi Pacte : transférabilité des contrats d’assurance-vie ».