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La loi industrie verte du 23 octobre 2023 et l’arrêté du 12 juin 2024 améliorant l’exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie

La loi du 23 octobre 2023⁽¹⁾ et l’arrêté du 12 juin 2024 ⁽²⁾ viennent renforcer le devoir de conseil des professionnels de l’assurance en encadrant davantage leurs échanges avec les souscripteurs. L’article L. 522-5 du Code des assurances⁽³⁾ modifié précise les modalités de ce devoir de conseil.

Par Lina LAKHDARI,
Étudiante M2 Juriste d’Affaires Université-Nice-Côte-d’Azur
Association Niçoise des Étudiants Juristes d’affaires - ANEJA
Cycle "Droit des assurances approfondi - L’influence des nouvelles réglementations RSE sur l’assurance"

Celui-ci est obligatoire dès qu’un changement survient dans la situation personnelle, financière ou dans les objectifs d’investissement du client.
Il s’appliquera également si le contrat n’a fait l’objet d’aucune opération pendant 4 ans ou 2 ans si un service de recommandation personnalisé est fourni ou qu’il n’a fait que l’objet d’opérations programmées (versements, rachats ou arbitrages programmés).
Enfin, les intermédiaires et entreprises d’assurance seront soumis au devoir de conseil à l’occasion d’opérations susceptibles d’affecter le contrat de façon significative, les modalités et seuils étant précisés dans le II de l’article 1 de l’arrêté.
Ces mesures bénéficient assurément aux souscripteurs : elles responsabilisent les intermédiaires et les entreprises d’assurance tout en plaçant les intérêts des souscripteurs au centre des préoccupations. Aussi, elles permettent de garantir que les contrats restent adaptés à l’évolution des besoins des souscripteurs. Cependant, ces obligations génèrent une charge importante pour les intermédiaires et entreprises d’assurance qui doivent faire preuve de constance et de rigueur dans les suivis qu’ils effectuent. Ainsi, les professionnels seront contraints de s’adapter et d’améliorer leur système de gestion afin de capter au mieux les changements de situation des clients.
De plus, si le souscripteur refuse ou ne donne pas suite à la demande d’actualisation après relance, le texte prévoit que le devoir de conseil ne s’applique pas. Ainsi, les délais de 4 ou 2 ans courent à partir du refus ou de la relance. Ceci pourrait soulever des questions, notamment sur les conséquences d’un tel refus sur la gestion du contrat.

L’arrêté étant en vigueur depuis le 24 octobre 2024, il sera important de suivre de près les effets et évolutions de ces nouvelles obligations, tant pour les professionnels que pour les
souscripteurs.