Le Gouvernement en désaccord avec le Conseil d’État sur les crypto-monnaies

Par Me Julien ALQUIER Avocat en droit fiscal au Barreau de Nice, chargé d’enseignement à l’Université Nice-Sophia Antipolis, Doctorant - laboratoire CERDP (E.A n°120)

Oscillant du simple au double en quelques semaines (le Bitcoin passant de 7 100 € il y a tout juste un an à plus de 16 000 € un mois plus tard), les
crypto-monnaies font logiquement partie des domaines à réguler rapidement pour l’administration fiscale et le gouvernement. Alors que la doctrine fiscale considérait qu’une crypto-monnaie devait être soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas de gains occasionnels, et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en cas d’activité de vente à titre habituel, le Conseil d’État a remis en cause cette règle le 26 avril 2018. Pour la plus haute juridiction administrative, les crypto-monnaies sont des biens meubles incorporels et elle considère à ce titre que les profits tirés de leur cession par des particuliers doivent relever du régime des plus-values de cession de biens meubles.
Cependant, le gouvernement ne suit pas cette analyse pour son PLF 2019.

Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Pour le gouvernement, le caractère "particulièrement liquide et fongible" des crypto-monnaies ainsi que l’importance et la rapidité auxquelles les échanges de ce type de biens peuvent avoir lieu, nécessitent un autre régime que celui prévu par le Conseil d’État.
Ainsi, le gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale à compter du 1er janvier 2019 l’abandon du régime des plus-values sur biens meubles pour imposer les gains de cession à titre onéreux de crypto-
monnaies au PFU.
Ce PFU taxera en cas de cession de crypto-actifs en euros, ou contre un bien ou un service libellé en euros, à un taux global de 30 % correspondant à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
En revanche, aucune taxation n’est prévue en cas de transaction de crypto-actif à crypto-actif considérant que les opérations d’échange de crypto-actifs seraient imposées dans le cadre de cession ultérieure.
Aucune précision sur le caractère habituel ou occasionnel des cessions n’est apportée par le législateur qui ne semble pas modifier l’imposition dans la catégorie des BIC des gains de cession de crypto-monnaies réalisés par des particuliers à titre habituel.
Afin de concerner le plus grand nombre de produits issus de cette nouvelle technologie, le terme "crypto-monnaie" ou "crypto-actif" a été remplacé par le terme "actif numérique". Le gouvernement considère donc ce régime plus adapté aux crypto-monnaies, tout comme mode de calcul de la plus-value prévu par le PLF 2019.

Un calcul de plus-value simplifié

D’une part, l’Assemblée nationale a adopté un abattement annuel de 305 € sur le montant des cessions. Autrement dit, les 305 premiers euros de cessions durant une année civile ne sont pas taxés pour les contribuables. Ces derniers seront donc autorisés à ne pas faire de déclaration "lorsqu’ils réalisent des cessions d’un faible montant en vue, par exemple, de l’acquisition de biens ou services avec des crypto-actifs".
D’autre part, le PLF précise que le calcul de la plus-value, comme pour les plans d’épargne en actions par exemple, s’effectue par la différence entre le prix de cession et le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille de crypto-actifs multiplié par le quotient du prix de cession sur la valeur globale du portefeuille.

Cela signifie que les contribuables pourront ajouter dans le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs, la valeur des services achetés en même temps et fournis en contrepartie des crypto-actifs.

Une telle méthode simplifie le calcul de la plus-value notamment face aux difficultés de reconstitution du prix d’acquisition des crypto-actifs qui pourrait être très complexe en raison de la rapidité et du grand nombre d’échanges qu’il est possible d’effectuer par le biais de différents intermédiaires à travers le monde.
Il est également important de noter que les règles d’imputation des moins-values sur les plus-values n’est pas possible, comme c’est le cas pour les plus et moins-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Mais le PLF 2019 du gouvernement adopté par l’Assemblée nationale en matière d’actif numérique ne fait pas que simplifier les démarches du contribuable.

Une obligation déclarative supplémentaire

Enfin, le PLF adopté prévoit une nouvelle déclaration à la charge des contribuables par la rédaction d’un nouvel article 1649 bis C du CGI édictant que "Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger".
Le non-respect de ces obligations sera passible d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude pouvant être porté à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année.