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Les incertitudes sur la mise en oeuvre des critères ESG de l’article 173 de la loi de transition énergétique en France sur les politiques d’investissement des assureurs

L’article 173 de la loi de transition énergétique en France indique quelles sont les obligations d’information des investisseurs institutionnels concernant leur prise en compte des paramètres environnementaux et sociaux. Le décret du 31 décembre ⁽¹⁾ 2015 marque son entrée en vigueur⁽²⁾. Désormais, les entreprises ont donc l’obligation d’indiquer la manière dont elles vont prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Cependant, cet article laisse place à des incertitudes.

Par Tiphaine Belletini,
Étudiante M2 Juriste d’Affaires Université-Nice-Côte-d’Azur
Membre de l’ANEJA
et de l’AFJE06
Cycle "Droit des assurances approfondi - L’influence des nouvelles réglementations RSE sur l’assurance"

En effet, avec cet article, les assureurs vont se retrouver dans une situation peu claire, ne sachant pas réellement sur quels critères se baser. Ces derniers se sont plaints du manque de clarté ainsi que du manque de directives claires pour intégrer ces critères ESG.⁽³⁾ Cette obligation visant pourtant à renforcer la transparence, ainsi qu’à encourager les pratiques responsables se heurte à un manque de clarté qui pourrait venir poser des doutes quant à son efficacité. De plus, l’évaluation des risques climatiques, ainsi que son intégration dans les politiques d’investissement peuvent s’avérer complexes à mettre en oeuvre, cela est notamment dû à des données qui peuvent ne pas être facilement accessibles.⁽⁴⁾

De plus, la mise en place de ces critères ESG nécessitent une mise en oeuvre importante, tant sur le plan financier, qu’en termes de temps.⁽⁵⁾ Il existe donc également une incertitude sur l’impact financier qu’aura cette mesure pour les compagnies d’assurance.

Enfin, cette loi impose aux assureurs d’adopter des pratiques responsables, sans pour autant poser de sanctions strictes pour ceux qui ne le feront pas. Cela peut donc interroger sur sa capacité à modifier les pratiques posées afin de se tourner vers un modèle plus durable.

Pour conclure, il est possible d’indiquer que les principales critiques concernant cet article reposent sur l’absence de critères clairs, ainsi que de nombreuses incertitudes, notamment financières.

Références

1 LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
2Novetich : Article 173
3 Article 173 : analyse du reporting climat des assureurs
4Loi de transition énergétique : les assureurs n’ont pas saisi l’opportunité d’informer les épargnants
5 Loi Energie Climat : les assureurs doivent poursuivent leur progrès