Logement : changement d’usage ou de destination ?

Pour une demande de changement de destination aussi bien que celle de changement d’usage, il est nécessaire de demander l’accord de la copropriété ou, dans un logement loué, l’accord du bailleur. L’usage d’un bâtiment ou d’un logement, concerne son profil juridique et l’utilisation qui en est faite. La notion d’usage est définie et encadrée par le Code de la construction et de l’habitation.
L’encadrement de l’usage des logements au sein d’une commune, permet de contrôler la répartition et l’équilibre entre le nombre de logements d’habitation et le reste des utilisations de bâtiments (par exemple par rapport aux bâtiments de bureaux).

Des démarches obligatoires

Le changement d’usage ne concerne que les cas où un local d’habitation est converti pour un autre usage. L’autorisation est obligatoire si le logements et ses annexes (même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, meublés etc.) est situé dans les communes de plus de
200 000 habitants.
L’autorisation est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement. Lorsqu’il est accordé, le changement d’usage ne l’est qu’à titre provisoire (pour la durée d’occupation) et personnel (au demandeur). Dans la plupart des cas, lorsque le bénéficiaire quitte le local, l’usage dudit local redevient automatiquement celui d’une habitation.
Contrairement au changement d’usage, la destination et le changement de destination relèvent d’une autorisation d’urbanisme et donc du Code de l’urbanisme. Il consiste à le faire passer d’un type de construction à un autre, par exemple une habitation transformée en garage. L’existence ou non de travaux définit le type de demande d’autorisation à solliciter. Soit le changement s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers, alors seule une déclaration préalable est exigée. Soit le changement est accompagné de travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² pour un projet dans une zone U d’un PLU) ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble, dans ces cas là un permis de construire est nécessaire.
Contrairement au changement d’usage qui est accordé de façon personnelle et provisoire, le changement de destination concerne le local lui-même et est donc définitif au regard des règles d’urbanisme. La demande d’autorisation de changement de destination est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le bâtiment. À noter que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d’autorisation exigée pour un changement d’usage.

Informer le fisc et l’assurance

Les changements d’affectation des propriétés bâties et d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale afin de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière. Le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, la déclaration IL n°6704 dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement d’affectation.
De même, vérifiez les changements potentiellement induits au niveau de votre assurance. En effet, il est probable que votre contrat ne corresponde plus au nouvel usage ou à la nouvelle destination du bâtiment et qu’en conséquence vous ne soyez plus couvert en cas de sinistre.