Le Conseil d’État (section du contentieux, 1ère chambre, n° 431511) a refusé d’admettre le 27 décembre 2019 un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour administrative (…)
Lire la suitePar Maître Cyril Sabatié, Avocat spécialiste en droit immobilier, [Cabinet LBVS->https://www.lbvs-avocats.fr Membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (…)
Lire la suitePoursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, modification du seuil pour passer un marché public sans formalité, facturation électronique qui devient obligatoire (…)
Lire la suiteTout savoir sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise.
Lire la suiteÀ propos d’un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 novembre 2019 (n° 18-10.551). [Par Maître Cécile ZAKINE->https://www.cecile-zakine.fr, (…)
Lire la suiteTous les trimestres un membre DCF Nice vous apporte son expertise sur un point juridique.
Lire la suiteDe minimis non curat praetor !* Certes, le magistrat ne s’occupe pas des petites choses. Et pourtant qu’est-ce qu’une petite créance ? Tout dépend du créancier et du (…)
Lire la suiteLe Règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de (…)
Lire la suiteOn connaissait la possibilité pour l’administration fiscale d’évaluer de manière forfaitaire le revenu imposable d’après certains éléments du train de vie d’un (…)
Lire la suiteLa facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage (…)
Lire la suiteL’article 545 du Code civil dispose que "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable (…)
Lire la suiteDe nouvelles dénominations de maladies du travail, ont fait leur apparition. Au-delà de l’effet "médias", elles renvoient à des phénomènes réels en grande augmentation. (…)
Lire la suiteProblèmes de reconnaissance au travail, conditions de travail, pression hiérarchique... tout autant de termes qui expriment le mal-être et l’émergence des risques (…)
Lire la suiteAlors que la taxe foncière (TF) ne cesse d’augmenter (avec d’éventuelles légères baisses dans quelques villes durant les années pré-électorales comme le constate l’Union (…)
Lire la suite434 contre 33 voix pour 536 votants, c’est le résultat du vote de la proposition de Loi AVIA le 9 juillet 2019 à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi (PPL) (…)
Lire la suite