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PEA : Les bons plans d’une épargne
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 2 avril 2025
Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’investir dans des actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Quels sont les différents types de PEA ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? À quoi faut-il faire attention ? Les explications de Bercy.
Pour qui ?
Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA, dans la limite d’un plan par personne. Les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par conjoint. Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA jeune, dont le plafond est limité à 20 000 € jusqu’à la fin du rattachement au foyer fiscal. Le PEA peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance. La date d’ouverture correspond à la date du premier versement sur le PEA.
Quézaco ?
Le plan d’épargne en actions est un compte-titres accueillant des actions d’entreprises cotées de l’Union européenne et des parts de placements collectifs (OPCVM, SICAV) investis à 75 % au moins en actions d’entreprises européennes. Sous certaines conditions, les dividendes et les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
Il existe trois types de PEA :
- Le PEA classique bancaire : il permet d’acquérir directement des actions d’entreprises de l’Union européenne. Les investissements sont gérés par l’épargnant, qui doit sélectionner ses titres. Le plafond des versements est fixé à 150 000 euros.
– Le PEA classique assurance prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte. L’épargnant ne détient pas directement les titres, mais investit dans des fonds qui respectent l’éligibilité du PEA. Le plafond des versements est également fixé à 150 000 euros.
– Le PEA PME – ETI, destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il permet d’investir dans des titres spécifiques à ces entreprises. Le plafond des versements est de 225 000 euros.
Quelle composition ?
Le PEA est composé d’un compte espèces (dans le cas du PEA bancaire), sur lequel sont effectués les versements en numéraire (espèces, chèque ou virement) destinés à l’achat de titres, un compte-titres (PEA bancaire) ou un contrat en unités de compte (PEA assurance), où sont conservés les titres achetés avec les versements effectués sur le compte espèces. L’Autorité des marchés financiers (AMF) définit les titres éligibles au PEA.
Ces derniers sont les actions cotées ou, sous certaines conditions, les actions non cotées, les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes, les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les titres de capital de sociétés coopératives. Mais aussi les parts de placements collectifs (fonds et SICAV, fonds négocié en bourse, etc.) investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’UE ou un État de l’Espace économique européen (EEE).
En sont exclus les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les actions des sociétés foncières (SIIC), obligations, titres d’épargne salariale, stock-options, bons de souscription d’actions.
Quelle fiscalité ?
Le retrait ou le rachat d’un PEA avant cinq ans entraîne sa clôture. Le gain net est alors imposé au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour l’imposition au barème progressif. Il y a exonération d’impôt dans certains cas (décès, création/reprise d’une entreprise, licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint/Pacs).
Les retraits ou le rachat après cinq ans produisent des gains exonérés d’impôt sur le revenu, mais restant soumis aux prélèvements sociaux. Les revenus des titres non cotés sont exonérés dans la limite de 10 % du montant des placements. Il est possible de transformer le PEA en rente viagère exonérée d’impôt.
Sans retrait ou rachat, les dividendes et plus-values ne sont pas imposables s’ils sont réinvestis dans le PEA, les revenus restent soumis aux prélèvements sociaux.
PEA, à quoi faire attention ?
Comme le rappelle l’AMF, avant d’ouvrir un PEA, il convient d’évaluer correctement un certain nombre de paramètres : vérifier si l’investissement correspond à vos objectifs et moyens financiers, garder à l’esprit qu’il s’agit d’un placement de long terme (idéalement 10 ans), accepter les risques de fluctuation du marché et la possibilité de perte en capital, diversifier ses investissements pour limiter les risques.
Textes de références
– Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32 (définition et fonctionnement du PEA), articles L221-32 à L221-32-3 (définition et fonctionnement du PEA-PME-ETI), articles D221-109 à R221-113 (ouverture d’un PEA), articles D221-113-1 à D221-113-7 (ouverture d’un PEA-PME)
– Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA destiné au financement des PME et ETI.
– BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d’épargne en actions (PEA)
– Il est possible de cumuler un PEA bancaire ou un PEA assurance avec un PEA-PME, sous réserve que l’ensemble des versements sur les plans ne dépasse pas 225 000 euros.
– Les frais d’ouverture d’un PEA sont limités à 10 euros.
– Les versements sont librement déterminés. Quel que soit le PEA concerné, ils doivent obligatoirement être effectués sous la forme numéraire (espèces, chèque ou virement)
– Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, la personne avec qui il/elle vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage), les ascendants ou descendants.
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