TVA : Comment bénéficier d’une franchise ?
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 30 octobre 2024
La franchise en base de TVA est un régime exonérant les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Le point avec Bercy.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires des années civiles précédentes (N-1 et N-2) de l’entreprise ne doit pas dépasser 91 900 euros et le CA de l’année civile en cours (N) 101 000 euros. Au delà, elle est soumise à la TVA le premier jour du mois de dépassement. Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son CA de l’année de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Les cas généraux
La franchise s’applique sur les ventes et les prestations de l’entreprise, sous réserve donc d’un seuil de chiffre d’affaires.
Mais il existe des opérations pour lesquelles elle ne s’applique pas :
– Sur une opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers) ou pour livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs.
– Sur une opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux ayant opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA.
– Sur une opération soumise à la TVA en raison d’une option ou d’une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
Selon les activités
Le seuil de CA à partir duquel l’entreprise n’est plus soumise au régime de la franchise en base de TVA est différent selon l’activité exercée :
– Pour le commercial et l’hébergement, pour les professions libérales (voir encadré cas particulier des avocats) l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA jusqu’à 91 900 euros pendant deux ans sauf si son CA excède le seuil de 101 000 euros ; pour les activité de prestation de services le CA des années civiles (N-1 et N-2) ne doivent pas dépasser 36 800 euros et 39 100 euros pour l’année en cours.
– Œuvres de l’esprit - les artistes-interprètes : s’il s’agit d’activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs ou d’autres activités (il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d’affaires générés par chacune des catégories), le CA de N-1 doit être inférieur à 47 700 euros et celui de l’année en cours inférieur à 58 600 euros. Pour les autres activités de cette catégorie, le CA de N-1 doit être inférieur à 19 600 euros et celui de l’année en cours à 23 700 euros.
La plupart des activités de l’avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d’actes juridiques) mais d’autres activités annexes ne le sont pas (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l’activité est réglementée ou non.
– Pour le réglementaire :
Pour bénéficier de la franchise le cabinet doit réaliser un CA inférieur à 47 700 euros en N-1 et à 58 600 euros pour l’année en cours. S’il vient de démarrer son activité, il doit ajuster son CA de l’année de création en fonction de son temps d’exploitation.
– Pour le non-réglementaire :
Les seuils sont de 19 600 euros pour N-1 et de 23 700 euros pour l’année civile en cours. Au delà, le cabinet sera soumis à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Quid de la facturation ?
En tant que professionnel relevant de la franchise en base, l’entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI : CGI : Code général des
impôts » doit figurer sur chaque facture (si elle n’est pas indiquée, l’entreprise s’expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal). En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats professionnels (biens ou services).
Références
– Code général des impôts : articles 275 à 277 A.
– Code général des impôts : articles 293 B à 293 G.
– Bofip-Impôts n° BOI BAR ME-000036-20200129 sur les seuils de chiffres d’affaires de la franchise en base de TVA.