Versement d'une subvention

Versement d’une subvention « prévention covid-19 » par l’Assurance Maladie : conditions d’éligibilité pour les entreprises

L’Assurance maladie peut prendre en charge une partie de l’investissement effectué par l’entreprise pour réduire l’exposition au risque Covid-19 des salariés. Le Point avec Maître Eva Nabet, Avocat en droit du travail et de la protection sociale.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les entreprises de 1 à 49 salariés, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
- L’effectif est calculé conformément aux dispositions de l’article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Eva NABET
Avocat en droit du travail et de la protection sociale
Téléphone : 06.20.65.40.85
Mail : evanabet-avocat06@outlook.fr

Quels sont les critères d’éligibilité pour l’entreprises qui a un effectif compris entre 1 et 49 salariés ?

Pour bénéficier de la subvention « Prévention Covid », l’entreprise doit :
- Avoir cotisé au régime général de la Sécuritéé sociale en tant qu’employeur ;
- Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à la disposition de la Caisse ;
- Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements.

Quels sont les éléments qui sont pris en charge par cette subvention ?

Seuls les achats ou locations réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 sont concernés par cette subvention.

Concrètement : il s’agit des investissements pour vous équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.

Ces équipements ont été répertoriés dans une liste par l’assurance maladie.

Pour les mesures barrières et de distanciation sociale :
- Du matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles ;
- Du matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons) ;
- Des locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location) ;
- Des mesures qui permettent de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.

A noter : les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge, de même que les tablettes, ordinateurs portables, smartphones, ou transpalettes.

Pour les mesures d’hygiène et de nettoyage :
- Des installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
- Des installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location).

A noter  : pour que les masques, gels hydro-alcoolique et visières soient financés, vous devez avoir impérativement investi dans au moins une des mesures listées ci-dessus.

Quel est le montant de la subvention « Prévention Covid » ?

Cette subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement HT réalisé pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19.
Cet investissement devra être de 1000 euros HT minimum jusqu’à 10 000 euros HT maximum.

Comment faire la demande pour l’octroi de la subvention « Prévention Covid » ?

Cette demande se fera par l’intermédiaire d’un formulaire dûment complété, accompagné des pièces suivantes :
- Le duplicata des factures des matériels achetés ou loués spécifiquement (ou, en l’absence de facture, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise indiquant les achats effectués, la mention « acquittée », la date et le mode de règlement associé) ;
- Un RIB électronique ;
- Une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement ;
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales.

La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Attention = l’assurance maladie rappelle que « le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé  ».

Ne perdez donc pas de temps pour formuler votre demande de versement de la subvention !

Visuel de Une - Si vous avez dû réaménager obligatoirement vos espaces bureaux pour assurer la distanciation sociale obligatoire pour protéger vos salariés peut-être avez vous droit à une prise en charge partielle de cet investissement par l’Assuranne maladie (illustration DR)

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