Violences conjugales : les Finances publiques protègent la confidentialité des victimes

Par Jean-Michel Chevalier --
le 11 décembre 2024

Face aux violences conjugales, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure désormais la confidentialité des informations personnelles des victimes grâce à un nouveau dispositif pleinement opérationnel. Les explications de Bercy.

La mise en œuvre de cette mesure de protection, actée lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes, a nécessité un chantier informatique de grande ampleur et la mobilisation de la Direction générale des Finances publiques. La DGFiP s’intègre, comme d’autres administrations, dans le réseau local de lutte contre les violences intrafamiliales organisé avec le milieu associatif. Déployé depuis avril 2024, un dispositif de sécurisation et de confidentialité des adresses en cas de séparation est désormais opérationnel sur demande. En cette fin d’année 2024, ce dernier comptabilise déjà 600 dossiers d’adresses confidentielles traités sur le territoire.

Adresses masquées

Le dispositif de confidentialité permet de ne pas faire figurer l’adresse sur les impositions encore communes du couple séparé dans le système d’information de la DGFiP, de masquer totalement les adresses sur les documents dématérialisés (avis d’imposition, actes de recouvrement), de porter à la connaissance des agents l’existence d’une adresse « à ne pas divulguer à un tiers » dans les applications informatiques, et de re-matérialiser, dans certains cas, les avis.
Pour une réactivité accrue, un réseau de plus de 130 référents sur le territoire peut directement saisir l’administration centrale en cas de difficulté sur une demande de confidentialité.
Progressivement, tous les agents concernés sont formés à la procédure, notamment dans les centres de contact téléphoniques et dans les services locaux accueillant le public.
Le dispositif a également fait l’objet d’une expérimentation de communication menée dans huit départements (Calvados, Charente, Corrèze, Finistère, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre) dans le réseau France Services et dans les délégations départementales aux droits des femmes des préfectures.

Dans les 48 heures

L’objectif poursuivi par l’État est que chaque victime de violences quittant le domicile conjugal ait le réflexe de demander, si elle le souhaite, la confidentialité de sa nouvelle adresse auprès des services de la DGFiP.
La procédure d’anonymisation n’exige aucun justificatif particulier et est effective en moins de 48 heures. Les victimes peuvent contacter la DGFiP par internet pour prendre rendez-vous sur place ou en visioconférence.
Il est aussi possible de se rendre directement sur le site ou l’appli impots.gouv, rubrique « Contact » et « Rendez-vous ». Par téléphone, on peut appeler le numéro national 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19 heures.
Pour Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, « l’efficacité de ce dispositif repose sur l’implication très forte des agents, en particulier de celles et ceux qui exercent en service des impôts des particuliers (SIP) et dans les centres de contact téléphonique, puisque c’est à eux que revient la responsabilité d’informer et d’accompagner nos usagers vers cette démarche ».

Communauté de 95 000 femmes et hommes, la DGFiP contribue pleinement aux actions permettant de renforcer la prévention et la détection des violences intrafamiliales.
À l’écoute des attentes exprimées par les associations de protection des femmes victimes de violence qui alertent sur la nécessité de préserver la confidentialité des adresses, elle personnalise son offre et ses processus pour mieux protéger les victimes de violences.