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Dossier Habitat dégradé - Feu vert pour le nouveau diagnostic structurel des immeubles
- Par Sébastien Guiné --
- le 19 septembre 2025
Le décret d’application relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs créé par une loi de 2024 était attendu depuis plusieurs mois. Il a été publié au Journal officiel le 14 août
« L’habitat dégradé et indigne est une réalité douloureuse qui traverse l’ensemble de nos territoires. Des métropoles sous forte tension jusqu’aux zones rurales en déprise, ce phénomène est l’un des visages les plus visibles de la crise du logement », rappelait cet été la ministre chargée du Logement, Valérie Létard.
Elle ajoutait, dans le dossier de presse de la Journée nationale de mobilisation contre l’habitat dégradé organisée le 8 juillet 2025, qu’en France, 420 000 logements sont considérés comme indignes. Elle indiquait avoir été « pleinement mobilisée pour faire de la lutte contre l’habitat indigne une priorité » et que la loi sur l’habitat dégradé représentait selon elle « une avancée majeure ». Elle assurait également avoir « veillé à ce que ses textes d’application soient rapidement pris ». En dépit de l’instabilité gouvernementale, aurait-elle pu ajouter.
Toujours est-il que le diagnostic structurel est désormais à la disposition des communes. Selon une consultation du Sénat menée pendant l’examen de la loi du 9 avril 2024, 58 % des maires qui ont répondu ont indiqué avoir une ou plusieurs copropriétés dégradées dans leur commune.
Selon le site Vie publique, qui propose un résumé de la loi, les maires ont la possibilité de demander « en cas de doute sur la solidité de certains bâtis (…) un diagnostic structurel des immeubles situés dans des zones d’habitat dégradé ou ancien, aux frais des propriétaires. Cette mesure permettra de prévenir des effondrements d’immeubles, notamment dans les centres anciens dans des villes comme Toulouse, Bordeaux, Marseille ou encore Lille ».
Des secteurs à définir
À Marseille, le 5 novembre 2018, huit personnes sont mortes dans l’effondrement de deux immeubles. D’autres effondrements ont eu lieu à Bordeaux, dans la nuit du 20 au 21 juin 2021, avec trois personnes blessées, à Lille, le 12 novembre 2022, avec une personne décédée, et à Toulouse, le 9 mars 2024, sans victime à déplorer. Le diagnostic structurel fait partie des nombreuses mesures de la loi du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ».
Selon l’article L126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, ajouté par cette loi, une « commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d’habitation doit faire l’objet, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel du bâtiment ». Ce dernier doit inclure « une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers ».
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