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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour trois communes des Alpes-Maritimes en lien avec des événements survenus en octobre 2023 et 2024
- Par Service Rédaction --
- le 7 février 2025
L’arrêté NOR/INTE2501371A en date du 20 janvier 2025, publié au Journal Officiel le 6 février 2025, officialise la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes des Alpes-Maritimes touchées par des phénomènes climatiques récents.
Les inondations et coulées de boues survenues :
– à Escragnolles, le 26 octobre 2024 ;
– à Saint-Cézaire-sur-Siagne, les 26 et 27 octobre 2024.
Les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) observés :
– à Tende, le 20 octobre 2023.
Démarches pour les sinistrés
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté pour transmettre à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dommages subis. Cette démarche leur permet de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée.
Rappel aux communes
Pour les communes n’ayant pas encore formulé de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, il est rappelé qu’en cas de sinistre, la demande municipale doit être déposée dans un délai de 24 mois suivant le début de l’événement.