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Simplification de la commande publique : Mise en péril d’un écosystème aujourd’hui satisfaisant ?
- Par Service Rédaction --
- le 2 avril 2025
La loi de simplification de la vie économique (SVE), actuellement en discussion au Parlement, suscite de vives inquiétudes des acteurs privés de la commande publique, notamment en ce qui concerne son article 4 (Titre III). Ce dernier prévoit de rendre obligatoire l’utilisation de la plateforme de commande publique de l’État, PLACE*, pour l’ensemble des établissements publics. Si l’objectif affiché est de simplifier et d’uniformiser les procédures, plusieurs acteurs du secteur expriment de profondes réserves quant aux conséquences potentielles de cette mesure et demandent sa suppression.
Un appel à la révision de l’article 4
Dans une tribune du 2 avril, signée par Frédéric Grand (Dematis), Pascaline Gojin (achatpublic.com), Roger-Yves Pelletret (Atline) et Christophe Gardent (Achat Solutions), ces professionnels alertent sur les conséquences potentiellement négatives de cette mesure pour les entreprises, les collectivités et l’écosystème économique français.
Une réponse inadaptée aux difficultés des entreprises
Selon une enquête IFOP de juin 2024, 60 % des entreprises considèrent que la principale difficulté dans l’accès aux marchés publics réside dans la complexité du code de la commande publique et la lourdeur des procédures administratives. Pour les signataires de la tribune, l’article 4 ne répond pas à ces problématiques fondamentales, mais impose une solution qui ne réduit pas la complexité des marchés.
Un impact financier pour les acheteurs publics
De nombreux établissements publics ont investi dans des outils privés de gestion de l’achat public. Rendre PLACE obligatoire signifierait l’abandon de ces investissements, ce qui représenterait un gaspillage de ressources publiques et une remise en cause de l’autonomie des collectivités en matière de gestion des achats.
Une mise en concurrence biaisée et un risque pour l’économie
Les signataires estiment que la "gratuité" annoncée de PLACE pour les collectivités locales crée une distorsion de concurrence avec les solutions privées qui accompagnent depuis plus de vingt ans la transformation numérique des marchés publics. Cette situation pourrait fragiliser des entreprises du secteur et entraîner un effet d’éviction, contraire aux principes du droit européen.
Un risque de monopole et des coûts accrus pour l’État
Les critiques portent également sur la centralisation excessive de la commande publique. Une concentration des achats sur un seul canal pourrait fragiliser le système en cas de défaillance et limiter l’innovation. Par ailleurs, le coût de fonctionnement de PLACE serait estimé cinq fois supérieur à celui des plateformes mutualisées existantes, pesant ainsi sur les finances publiques.
Les auteurs de la tribune appellent à la suppression de cette disposition et à l’ouverture d’un véritable débat sur la simplification de la commande publique. Selon eux, des réformes ciblées sur la réduction de la complexité des procédures et une meilleure accessibilité des marchés aux entreprises seraient plus pertinentes pour atteindre les objectifs affichés par le projet de loi SVE.
* PLACE est la plateforme de dématérialisation des procédures de marché de l’État. Elle permet aux entreprises de consulter et de répondre aux consultations émanant des services de l’État, des établissements publics et d’autres organismes publics. Accessible via Internet, l’outil est destiné à faciliter les échanges entre les acheteurs publics et les entreprises.
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