Simplifier le droit de l’urbanisme : Un texte bientôt déposé pour aider élus et porteurs de projet à relancer la production de logement

Par Service Rédaction --
le 12 mars 2025

Dans le cadre du Marché international des professionnels de l’immobilier (MIPIM), le mardi 11 mars 2025 à Cannes, la ministre chargée du Logement, Valérie LETARD, a annoncé des mesures de simplification visant à desserrer les verrous normatifs pour aider élus et porteurs de projet à relancer la production de logements.

Priorité de la feuille de route ministérielle

Le droit de l’urbanisme est régulièrement cité par les collectivités territoriales et les porteurs de projets comme la principale source de complexité et de délais dans la réalisation d’opérations d’aménagement ou de programmes de logement. Pour encourager la reprise de la production de logements, et en parallèle aux mesures de soutien de l’accession à la propriété adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025, la ministre du Logement a fait de la simplification des procédures d’urbanisme l’une des priorités de sa feuille de route ministérielle.
Depuis le mois d’octobre, la ministre s’est engagée dans un dialogue soutenu avec les parlementaires engagés sur ces thématiques, et avec l’ensemble des acteurs du monde du logement, pour concevoir et proposer des avancées concrètes en matière de simplification.

Proppositions de simplification

Dans le cadre de son intervention au MIPIM, le 11 mars, la ministre Valérie Létard a rappelé l’engagement du Gouvernement en faveur de la simplification et ses priorités :
– La réduction du nombre de procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU) et l’allègement de ces procédures ;
– La facilitation des changements de destination, pour encourager la réhabilitation des zones d’activité économique ou la transformation de bureaux en logements ;
– La possibilité, pour la commune ou l’EPCI compétent, de « bonifier » en bloc les dispositions du PLU pour accroître la production de logement étudiant ;
– La généralisation des permis d’aménager dits « multisites », mieux adaptés aux opérations d’aménagement complexes et qui permettent de mutualiser les procédures d‘autorisation ;
– L’accès direct d’une commune à un établissement public foncier (EPF) local, outil majeur d’ingénierie et de maîtrise foncière au service des projets d’aménagement et de logement ;
– Un meilleur encadrement des recours contre les documents d’urbanisme lorsqu’une enquête publique a été organisée au préalable, ainsi qu’une réduction des délais de recours ;
– Le renforcement de la police administrative de l’urbanisme à la main des collectivités territoriales.

Valérie Létard, ministre chargée du Logement a déclaré : « Nous avons mobilisé, dans la loi de finances 2025, le levier fiscal et budgétaire : il nous faut maintenant aussi activer le levier réglementaire, pour en finir avec les lourdeurs procédurales et libérer l’innovation. »

Un décret sera également présenté prochainement pour mettre en œuvre d’autres simplifications réglementaires, par exemple pour harmoniser les champs d’application des différents types d’autorisation d’urbanisme.

Alors que le contexte sanitaire, monétaire puis géopolitique ont entraîné un ralentissement notable des mises en chantier et de la production de logement, la ministre Valérie Létard a également annoncé qu’elle prendra prochainement un décret permettant de proroger automatiquement de deux ans la durée de validité des permis délivrés en 2022 et 2023. Cette mesure permettra aux chantiers de débuter au plus vite dès que les premiers signaux de reprise se confirmeront.