12 juillet 2025
Chaque semaine, un condensé rapide d’actualités juridiques pour rester informé en un coup d’œil.
Gérald Darmanin a annoncé dans la matinale de RTL vouloir « réquisitionner des Ehpad » vides et envoyer des détenus dans les prisons d’Espagne et d’Allemagne pour soulager la surpopulation carcérale endémique française (84 000 personnes, soit 133,7 % de densité et même 200 % dans une trentaine d’établissements). Le dossier des constructions des prisons « modulables » en préfabriqué pour les condamnés les moins dangereux avance avec 17 sites retenus dans tout le pays qui procureront à terme 3 000 places. Le premier appel d’offres sera finalisé en septembre, les premières livraisons prévues dans 18 mois. Pour la moitié sud de la France ont été retenus les sites de Tarascon, Valence, Saint-Quentin-Fallavier près de Lyon, Mont-de-Marsan, Villeneuve-sur-Lot et Moulins.
La romancière à succès Andrea Bartz et d’autres auteurs américains ont attaqué la société Anthropic pour avoir utilisé, sans leur accord, leurs écrits pour développer son IA. Un tribunal fédéral vient de donner tort aux plaignants en jugeant qu’utiliser des livres dans ce but ne constitue pas une violation des droits d’auteur. Avec « Claude », Anthropic a bâti un service dont la valeur dépasse plusieurs milliards de dollars. Le juge a estimé que cette IA transforme tellement la matière dont elle se nourrit qu’elle ne dépasse pas le « fair use » (usage raisonnable) admis aux États-Unis.
Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc. 6.05.25, n° 23-15.641) permet de rappeler les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte bénéficie d’un statut protecteur interdisant à l’employeur de le sanctionner. Une simple divergence d’interprétation sur la qualification des faits ne suffit pas en effet à démontrer la mauvaise foi du salarié. Seule la connaissance de l’inexactitude des faits peut faire échec au statut protecteur et non la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Le statut de lanceur d’alerte a été institué par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les règles générales de protection ont été modifiées par la loi du 21 mars 2022 en supprimant l’obligation d’alerter au préalable en interne l’entreprise.
Pour échapper à une obligation de quitter le territoire, un détenu de Saint-Mihiel dans la Meuse a lancé un verre au visage d’un surveillant qui ouvrait la porte de sa cellule pour la promenade. Pendant la commission de discipline, il était assisté d’un avocat à qui… il a donné un coup de pied à l’épaule, « façon reprise de volée » selon la robe noire. Bon prince, l’avocat n’a pas déposé plainte et ne s’est pas constitué partie civile. Avec 43 condamnations à son actif, le prévenu violent a expliqué avoir agi de la sorte « pour rester en France », craignant d’être expulsé vers le Maroc. 24 mois de détention avec mandat de dépôt, et carton rouge : obligation de quitter le pays à l’issue de sa peine.
Jean-Michel Chevalier