20 décembre 2025
Vos brèves juridiques pour un petit récapitulatif de la semaine
La générosité des professionnels du droit ne se dément pas : à l’occasion de la soirée de gala récemment organisée à l’hôtel Negresco par la chambre des notaires du 06, avec la participation des barreaux de Nice et de Grasse, 54 000 euros ont été collectés au profit de la Ligue contre le cancer. Bravo !
La Chancellerie a fait parvenir aux organisations syndicales et aux conférences de magistrats son projet de loi prévoyant de réformer le droit des peines et le fonctionnement de la justice criminelle.
Gérald Darmanin prévoit en particulier que le juge de l’application des peines ne puisse plus convertir les peines d’emprisonnement prononcées par le juge correctionnel en peines aménagées. Le JAP sera ainsi chargé du suivi de la probation, de la gestion de la fin de peine ou des peines aménagées en milieu ouvert. Le juge correctionnel pourra seul prononcer, dès l’audience, un aménagement s’il le souhaite, et pourra également prononcer un mandat de dépôt quelle que soit la peine. Le texte viendra en débat au début de l’année 2026.
« À l’heure où la France est confrontée à une exigence de rigueur budgétaire (…) et que notre société paye déjà le prix de l’insécurité, la question de la participation financière des détenus à leurs frais d’incarcération interroge la représentation nationale », expose le député des Alpes-Maritimes Éric Pauget (LR) dans sa proposition de loi enregistrée le 2 décembre à l’Assemblée. Le ministère évalue à 128 euros par jour, soit 47 000 euros par an, le coût d’une personne incarcérée, soit 4 milliards d’euros annuels pour le budget de l’État. Éric Ciotti et son groupe UDR ont fait la même proposition en mai en prenant en compte « non seulement un critère de revenu mais également un critère patrimonial ».
Gérald Darmanin a écrit aux agents de l’administration pénitentiaire qu’il veut aussi
« mettre en place la participation des détenus » pour que la somme ainsi récoltée aille « directement à l’amélioration des conditions de travail ».
Ayant visité la maison d’arrêt de Nice, où la surpopulation approche les 200 % pour les hommes et 150 % pour les femmes, Éric Ciotti a constaté « des conditions de détention indignes, l’absence de travaux de protection et un défaut de rénovation qui dure depuis des décennies ». Candidat à la mairie de Nice, il promet à ce sujet qu’il exigera de l’État la construction d’une nouvelle maison d’arrêt « digne de ce nom ».
Jean-Michel Chevalier