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Vos échos juridiques hebdomadaires
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 13 décembre 2025
Des magistrats dans les commissariats ?
Dans un rapport d’information sur la réforme de la police nationale (n° 1965 mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale) diverses recommandations concernent la chaîne police-justice. Parmi celles-ci, la proposition d’« expérimenter et renforcer la présence physique des magistrats du parquet au sein des commissariats afin d’améliorer la conduite des enquêtes préliminaires, d’optimiser la priorisation des plaintes et d’assurer un contrôle plus direct et effectif de l’activité de police judiciaire, dans le respect des libertés publiques ». Mais aussi d’« organiser, dans la limite des moyens disponibles des parquets, des visites régulières, programmées ou inopinées, du procureur de la République au sein des services d’enquête, afin qu’il puisse exercer pleinement sa mission de direction de l’activité de police judiciaire (…) et sa mission de contrôle des lieux de privation de liberté ».
EDM critique Darmanin
Gérald Darmanin a annoncé vouloir réformer « notre cadre législatif d’application des peines (…) aux réalités de la grande criminalité organisée » à la suite de l’autorisation de sortie d’un détenu de Vendin-le-Vieil qui s’est fait la belle à cette occasion. Éric Dupond-Moretti a taclé à la radio son prédécesseur en estimant « que la répression est à l’honneur en ce moment. Des idées, qui étaient notamment portées par Robert Badinter, sont à l’évidence en recul ». Il reproche aussi à Darmanin le système « une polémique, une loi ».
Les avocats cherchent leur nouveau médiateur
Le Conseil national des barreaux lance un appel à candidatures pour la désignation du Médiateur national de la consommation pour la profession d’avocat sur la période 2026-2028 (durée du mandat : trois ans). Date limite de dépôt des candidatures le 19 décembre à 18 heures. Envoi des candidatures uniquement par courriel à l’adresse [email protected].
Œuf de Bardella : le procès reporté
Le procès du retraité agricole de 74 ans qui a cassé un œuf sur la tête de Jordan Bardella à Moissac dans le Tarn-et-Garonne a été reporté au 9 janvier. En attendant, l’individu a été placé sous contrôle judiciaire. L’homme se trouve en état de récidive légale puisqu’il a déjà enfariné Eric Zemmour en 2022 « pour alerter sur les dangers de l’extrême droite ». Il devait être jugé en comparution immédiate mais a demandé un délai pour préparer sa défense.
Élections municipales : la CRC en mode pause
Le 1er décembre 2025 s’est ouvert pour la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur une période de réserve liée aux municipales du printemps 2026. Depuis cette date et jusqu’au lendemain de l’élection de l’exécutif, la Chambre ne communiquera pas sur des rapports et sujets portant sur les communes et les intercommunalités, en application des articles L. 243-6 et R. 243-12 du code des juridictions financières (CJF). Les communications et les publications concernant les autres organismes relevant de sa compétence se poursuivront ainsi que les travaux d’instruction.
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