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Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
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Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
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Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
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Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Procédure de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Rejet de plan
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Suspension de l'exécution provisoire
Divorce du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la dénomination
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Fin de Garantie financière
Contestation de la dénomination
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis administratif
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Non reconstitution des fonds propres
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6350)
Action concernant le dirigeant (6451)
Arrêté préfectoral
Insolvabilité constatée (5033)
Action relative à la construction immobilière
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6500)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6420)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6466)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6505)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Décès du dirigeant
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Enquête administrative
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6487)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6447)
Avis Financier
Autorisation administrative
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Résolution de la conciliation
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Recrutement
Cotation Banque de France : 1
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6498)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement des cotisations sociales
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6484)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mise en vente des actions en déshérence
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6496)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6414)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 2
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6501)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6421)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6467)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6506)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'une indemnité (6482)
Nouvelle Garantie financière
Contestation des méthodes concurrentielles
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis aux actionnaires
Interdiction administrative
Insolvabilité constatée (5032)
Conflit entre actionnaires
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 1-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6499)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un expert (6446)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action en responsabilité
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6497)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Dates
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