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Bye bye huissiers de justice et commissaires-priseurs : l’unique dénomination "commissaires de justice" entre en vigueur au 1er juillet
- Par Valérie Noriega --
- le 23 juin 2026
Le processus de rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires arrivera à son terme le 1er juillet 2026. À cette date, la dénomination de « commissaire de justice » deviendra la seule appellation officielle autorisée pour exercer la profession.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, qui avait prévu la fusion progressive des deux professions réglementées. Créée juridiquement le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice achèvera ainsi sa période transitoire de quatre ans.
Les appellations d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire disparaîtront définitivement. L’ensemble des professionnels concernés exercera désormais sous une identité commune.
Près de 3 800 commissaires de justice sont aujourd’hui répartis sur l’ensemble du territoire. Officiers publics et ministériels nommés par le garde des Sceaux, ils interviennent notamment dans l’exécution des décisions de justice, la signification des actes, l’établissement de constats, le recouvrement des créances ou encore l’organisation des ventes judiciaires.
La profession s’est progressivement vu confier de nouvelles compétences. Depuis 2024, les commissaires de justice peuvent notamment contrôler la gestion des comptes de tutelle et assurer l’intermédiation entre vendeurs et acquéreurs dans certaines opérations immobilières dont ils assurent la gestion. Depuis le 1er juillet 2025, ils prennent également en charge l’ensemble de la procédure de saisie des rémunérations, sous le contrôle du juge.
Les commissaires de justice interviennent auprès des particuliers, des entreprises et des collectivités locales. Pour les ménages, ils peuvent être sollicités en matière de troubles de voisinage, de recouvrement de dettes, de contentieux locatifs ou encore de cyberharcèlement. Les entreprises recourent à leurs services pour sécuriser leurs relations contractuelles, établir des constats ou gérer les impayés. Les collectivités s’appuient sur leur expertise pour le recouvrement des créances publiques et la gestion de leurs biens.
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