Voici un Guide explicatif pour tout comprendre (Journal, Publication, Prix) sur l’annonce légale
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Le dispositif confirme son efficacité d’accès des TPE/PME innovantes à la commande publique
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Chaque année et pour chaque département, la liste des journaux d’annonces légales est établie par un arrêté préfectoral. L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes 2021/1247 a (…)
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A compter du 1er janvier 2022, les annonces légales continuent leur mue vers le 21ème siècle et poursuivent la modernisation de leur tarification pour plus de simplicité. (…)
Lire la suiteLOI PACTE : Information annonce légale : depuis le 01/01/2021 le tarif des annonces légales de constitution a été forfaitisé. Afin de réduire le couts de constitution (…)
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