Chaque année et pour chaque département, la liste des journaux d’annonces légales est établie par un arrêté préfectoral. L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes 2021/1247 a été (...)
A compter du 1er janvier 2022, les annonces légales continuent leur mue vers le 21ème siècle et poursuivent la modernisation de leur tarification pour plus de simplicité. (...)
LOI PACTE : Information annonce légale : depuis le 01/01/2021 le tarif des annonces légales de constitution a été forfaitisé.
Afin de réduire le couts de constitution de (...)