Commande publique : la dispense de mise en concurrence pérennisée pour les achats innovants inférieurs à 100 000 €

Afin de développer l’innovation au sein de l’administration et de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a instauré une expérimentation de trois ans
permettant aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs achats portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et d’un montant inférieur à 100 000 € HT.

Si cette expérimentation n’a pas pu déployer l’ensemble de ses effets en raison de la crise sanitaire, le rapport d’évaluation de ce dispositif confirme toutefois son efficacité en termes d’accès des TPE/PME innovantes à la commande publique. Celles-ci ont en effet été les principales bénéficiaires de la suppression des formalités préalables pour la conclusion des marchés concernés, 80% des marchés conclus dans le cadre de cette expérimentation leur ayant été attribués.
Alors que le développement des marchés publics innovants est considéré à l’échelle européenne comme un levier important de développement économique, la pérennisation de cette dispense de procédure pour ces achats innovants de moins de 100 000 € permettra d’accélérer la diffusion
de l’innovation et de soutenir la croissance des TPE-PME qui en sont des acteurs incontournables.

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, a déclaré : « La pérennisation de cette expérimentation est une très bonne nouvelle. C’est un véritable levier pour faciliter l’accès des acheteurs publics aux solutions innovantes. Et par conséquent, cela permettra aux PME et aux start-up développant ces produits et services d’avoir un accès facilité à la
commande publique. »

Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie, et des Petites et Moyennes Entreprises, a déclaré : « L’innovation est la clé de la croissance de nos TPE / PME. Mais trop souvent, pour nos petites entreprises, trouver des
débouchés pour un produit innovant peut s’apparenter à un véritable parcours du combattant. C’est à elles que s’adresse la simplification de l’achat public innovant. C’est aussi une bonne nouvelle pour les acheteurs publics qui vont pouvoir mieux bénéficier du fort potentiel d’innovation de nos TPE et PME pour améliorer les services publics rendus à nos citoyens ».