Journaux et services (...)

Journaux et services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales pour le département des Alpes-Maritimes en 2022

Chaque année et pour chaque département, la liste des journaux d’annonces légales est établie par un arrêté préfectoral. L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes 2021/1247 a été publié le 15 décembre 2021 et précise la liste des publications habilitées à insérer des annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 pour le département des Alpes-Maritimes (06).

ARRETÉ N° 2021/1247 fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2022

Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de Ja Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et
légales modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
VU le décret n° 2019-:1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié par les décrets n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 et n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le rapport de la direction départementale de la protection des populations du 1er décembre 2021 ;
VU la liste des supports ayant sollicité l’autorisation de publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-Maritimes pour l’année 2022 ;
CONSIDERANT que pour être habilités les supports doivent remplir la totalité des conditions cumulatives prévues par la loi et les décrets d’application précitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Article 1er : la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 est établie comme suit pour l’ensemble du département :

PUBLICATIONS DE PRESSE HABILITÉES POUR 2022

- LES PETITES AFFICHES : 17, rue Alexandre Mari - 06300 NICE
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0723 I 79757
- NICE-MATIN : 214, boulevard du Mercantour - 06290 NICE CEDEX 3
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0425 C 86665
- TRIBUNE BULLETIN COTE D’AZUR : 15, rue Alexandre Mari - 06300 NICE
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0524 I 80651
-  LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT :
10, place du Général de Gaulle - "Antony Parc 2" - B.P. 20156
92186 ANTONY CEDEX - N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0922 T 82147

SERVlCES DE PRESSE EN LIGNE HABILITÉS POUR 2022

- petitesaffiches.fr- Option 1 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0623 W 91024
- nicematin.com - Options 1 et 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1125 Y 90215
- tribuca.net - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1124 W 93536
- ouest-france.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1225 Y 90832
- 20minutes.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0926 Y 90074
- actu.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0622 Y 93442
- lemoniteur.fr - Option 1 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0225 W 90261


Article 2  : la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux, à l’exclusion de tout tirage ou
supplément spécial.

Article 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du ler janvier 2022, sera passible des sanctions prévues par
l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 et pourra éventuellement faire l’objet
d’un retrait d’autorisation.

Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse, au Président de la chambre départementale des notaires, à la Directrice départementale de la protection des populations ainsi qu’aux publications
concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Fait à Nice, le 15 DEC. 2021

Pour lire l’ARRETÉ N° 2021/1247 fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2022 dans le département 06 cliquez sur l’image ci-dessous

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