Droit

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30 décembre 2019

À compter du 1er janvier
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proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Un accès simplifié à la justice. Un nouveau juge des contentieux de la protection.
Un accompagnement renforcé.

Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice vise à offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.
Cette réforme s’appuie sur les conclusions des Chantiers de la justice, vaste consultation lancée en octobre 2017 dans cinq domaines (la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines) et sur une concertation avec les différents acteurs de justice.
Elle sera rendue possible par une hausse de près de 25% du budget consacré à la justice sur 5 ans (+1,6 milliards d’euros).
Elle se traduira par une transformation en profondeur du fonctionnement des juridictions, grâce notamment à la création d’une porte d’entrée unique pour le justiciable : le tribunal judiciaire.
Autre ligne force de la réforme, cette création s’accompagnera du maintien de l’ensemble des sites judiciaires. Ainsi, les tribunaux judiciaires comprendront, en dehors de leur siège, des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité dont les compétences correspondront, pour l’essentiel, à celles précédemment dévolues aux tribunaux d’instance.

Une nouvelle façon de penser la justice dans les territoires

La loi du 23 mars invite à une nouvelle approche de l’activité des juridictions et de leur rapport aux territoires.
Dans chaque ressort, il s’agit de rechercher la meilleure adéquation entre la nouvelle organisation judiciaire et la réalité des territoires.
La loi instaure un véritable pilotage de l’arrondissement judiciaire en facilitant l’aménagement, par les chefs de juridiction, de pôles au sein d’une même juridiction (ex : un pôle civil réunissant l’ensemble des contentieux de
moins et de plus de 10 000 euros, un pôle de l’exécution, etc.).
Elle ouvre également la faculté, à l’initiative des chefs de cour d’appel, d’attribuer aux tribunaux de proximité des compétences supplémentaires pour adapter leurs activités aux besoins particuliers des territoires(1).

Le tribunal judiciaire et les tribunaux de proximité

1ère situation : Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal d’instance (TI) situés dans la même commune
À compter du 1er janvier 2020, l’article 95 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même commune
fusionneront pour former le tribunal judiciaire.
Cette situation concerne 57% des tribunaux d’instance sur l’ensemble du territoire.

2 cas de figure se présentent :
- Le TGI et le TI d’une même commune sont sur des sites distincts (20% des cas) : le TI devient alors une annexe du tribunal judiciaire.
- Le TGI et le TI d’une même commune sont sur le même site (37% des cas) : ils deviennent le tribunal judiciaire.

2e situation :
TI situé dans une commune différente
Le tribunal d’instance situé dans une commune différente du TGI deviendra une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité. Celui-ci gardera un périmètre d’attributions proche de celui des
actuels tribunaux d’instance (ex : litiges de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 euros notamment). Les conseils de prud’hommes sont également préservés en tant que juridictions paritaires ; seuls leurs services de greffe fusionnent avec ceux du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, en fonction de leur localisation géographique, la loi de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice garantissant leur bon fonctionnement.
Cette nouvelle organisation garantit ainsi un maintien de la justice de proximité, puisqu’aucun site judiciaire ne sera supprimé, conformément aux engagements du président de la République.

En bref, ce qui change !

Tous les sites restent ouverts.

Une communauté de travail renforcée et une organisation de travail plus flexible pour répondre aux besoins du justiciable

Unification des services de greffe

Cette mutualisation des compétences au sein d’une équipe de greffe élargie (un directeur de greffe, assisté d’adjoints et de chefs de service), contribuera à atténuer les disparités structurelles entre juridictions d’un même
ressort et à améliorer l’encadrement des personnels par l’harmonisation des pratiques managériales.
Cette nouvelle organisation de travail permettra de s’adapter aux augmentations ponctuelles de charges de travail et aux absences imprévues de personnels.
Les emplois de directeurs de greffe – dont les responsabilités sont accentuées du fait d’effectifs supplémentaires – seront revalorisés et leur formation continue obligatoire sera renforcée.

Un nouveau juge de la protection
À la place du juge d’instance, la loi prévoit la création de la fonction de juge des contentieux de la protection(2), magistrat spécialisé dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales (tutelles majeurs, surendettement, expulsions, etc.) afin de préserver la spécificité juridique et humaine, s’attachant au jugement de ce type d’affaires. Il n’y a donc pas de suppression de postes, puisque les juges d’instance seront nommés dans les fonctions statutaires de juge des contentieux de la protection (à moins qu’ils n’aient exprimé un choix différent).

La simplification de la saisine par le justiciable
Grâce au déploiement du Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) dans l’ensemble des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité, les justiciables auront un accès simplifié au réseau de la justice
En plus de guider le justiciable dans ses démarches, les greffiers du SAUJ pourront réceptionner et transmettre tous les actes de procédure, en matière civile, entre tribunaux d’un même arrondissement judiciaire, lorsque la
représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
Le justiciable n’aura donc plus à se poser la question du périmètre de compétences lorsqu’il franchira les portes d’un tribunal.

1 : Code l’organisation judiciaire, article L.212-8
2 : Code de l’organisation judiciaire, article L. 213-4-1 et s

Source : © Ministère de la Justice/Rédaction DSJ/
Photo de Une (DR et courtesy : © Ministère de la Justice Conception graphique SG/DICOM)

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