Affaire Geneviève Legay : « Responsabilité sans faute » de l’État, « à hauteur de 80 % »
- Par Sébastien Guiné --
- le 17 mai 2024
Le tribunal administratif de Nice a indiqué vendredi dans un communiqué avoir, par un jugement du 15 mai, « reconnu la responsabilité sans faute de l’État en raison de la chute de Mme Geneviève Legay provoquée par la charge des forces de l’ordre survenue lors de la manifestation des ‘gilets jaunes’ du 23 mars 2019 à Nice ».
Il est précisé dans le communiqué de presse que « si le tribunal a écarté la responsabilité pour faute de l’État », il a en revanche retenu « que la responsabilité sans faute de l’État devait être engagée », sur le fondement des dispositions contenues dans article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, « dès lors que les blessures de Mme Legay résultent directement d’une mesure prise par l’autorité publique pour faire face à des agissements commis par un attroupement (…) ».
Le tribunal a toutefois retenu que « Mme Legay a fait preuve d’imprudence de nature à exonérer partiellement l’État de sa responsabilité à hauteur de 20 % », « en allant au contact de la charge active face aux policiers », et « a ainsi conclu à la responsabilité sans faute de l’État à hauteur de 80 % des préjudices subis ».
Geneviève Legay demandait à ce que l’État soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Le tribunal « a ordonné une expertise médicale en vue d’apprécier l’étendue de ces préjudices » et ne se prononcera sur la somme que l’État devra lui verser qu’à l’issue de cette expertise médicale.