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Annonces légales : ça bouge ! Passage aux forfaits pour les créations de sociétés au 1er janvier 2021

Une information importante pour tous les créateurs d’entreprise : à compter du vendredi 1er janvier 2021, le tarif de votre annonce légale de constitution dans un support habilité sera forfaitisé. Dans l’objectif de réduire les coûts de la publicité relative à la création d’entreprise, la loi Pacte du 22 mai 2019 instaure une tarification au forfait : dès le 1er janvier 2021, huit forfaits sont mis en place pour les annonces relatives à la constitution des sociétés.

FORFAITS AU 1er JANVIER 2021 (HORS TAXE) POUR LES CONSTITUTIONS DE SOCIETE

A noter : Ce tarif est unique en France, quel que soit le nombre de caractères et quelle que soit la longueur de l’annonce de constitution.

Les devis établis sur l’année 2020 avec un tarif calculé à partir du nombre de lignes sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

Le tarif au mm/colonne est maintenu pour toutes les autres catégories d’annonces.

Au-delà de la création, cette pratique du forfait sera généralisée à d’autres annonces relatives à la vie des entreprises, à chaque fois que cela sera possible dans les 5 ans à venir.

Consulter l’Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Pour toutes questions à ce sujet n’hésitez pas à contacter nos équipes au 04 93 80 72 72

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