Appel d’offres juridique - missions d’expertise-comptable de la CARPA de Grasse

Par Service Rédaction --
le 18 juin 2026

La CARPA de Grasse souhaite vous interroger dans le cadre d’un appel d’offres concernant les missions d’expertise-comptable relatives à la tenue de sa comptabilité spécifique.

Missions

Les missions pour cette association portent sur :
Mission 1 : Dite mission classique
– d’examen limité des comptes avec présentation des états financiers,
– d’établissement et communication avec les services administratifs des déclarations fiscales et sociales,
– d’établissement des bulletins de paie et déclaration sociale nominative mensuelle,
– d’établissement des comptes annuels de l’exercice comptable, selon les règles et principes comptables
– de vérifications spécifiques nécessaires à l’émission du rapport sur les conventions réglementées,
– de contrôle et de rapport comptable et financier.
Mission 2 : Dite mission Aide Juridictionnelle et Maniements de fonds (MdF) :
– Mission spécifique AJ en application des dispositions de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret N°91-1266 du 19 décembre 1991 :
Vérifier les enregistrements comptables visés à l’article 117-1 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Porter à la connaissance de la CARPA à la fin de chaque année les observations nécessaires,
Attester la régularité et la sincérité des états récapitulatifs établis par la CARPA de Grasse et visées par le Bâtonnier,
– Certification des comptes annuels au titre de l’activité spécifique de Maniements de fonds ;
– Rapport spécifique prévus par les textes légaux,

Afin de vous aider dans ces tâches, vous pourrez compter sur la totale collaboration de notre personnel en charge des aspects comptables pour la CARPA, qui traite la passation des écritures comptables pour la gestion journalière dans le respect des règles applicables relatives à la tenue d’une comptabilité, et sera à même de tenir à votre disposition les documents et informations nécessaires au bon déroulement de votre mission, sous réserve du respect du secret professionnel existant. La CARPA a également mandaté un commissaire aux comptes dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires.

CARPA de Grasse

Afin de permettre votre étude, nous vous précisons les éléments suivants :
Effectif de personnel : 06
Résultat exercice 2025 :
1 500 000 €uros
Organisation comptable :
Maniements de fonds : logiciel spécifique développé par l’UNCA (e-MDF)
Aide Juridictionnelle – comptabilité spécifique – logiciel spécifique développé par l’UNCA - e-AJ
Comptabilité générale et Aide Juridictionnelle : logiciel SAGE 5.0
Spécificités nécessaires :
– Attribution d’un expert-comptable spécifique inscrit à l’Ordre, afin d’avoir toujours contact avec le même interlocuteur ;
– Présence physique dudit expert-comptable dans les locaux de la Maison de l’Avocat sise à Grasse, selon une fréquence minimale d’½ journée tous les quinze jours (pouvant être portée à 1 journée tous les quinze jours ou ½ journée par semaine selon les besoins) ;
– Dématérialisation des fiches de paie avec coffre-fort sécurisé ;
– Dématérialisation des factures ;
– Etablissement d’un budget prévisionnel annuel incluant financement article 235-1 du Décret ;
– Présentation d’une situation intermédiaire trimestrielle afin d’informer sur le respect du budget engagé ;
– Relation avec le conseiller financier pour les placements ;
– Présence de l’expert-comptable signataire pour la présentation des comptes au Conseil d‘Administration et aux Assemblées Générales.

Les missions ont vocation à débuter le 1er janvier 2027.
Afin de permettre l’étude de vos offres et la délibération du Conseil de l’Ordre et du Conseil d’administration de la CARPA, votre réponse est attendue au plus tard le 25 juin 2026 – 18 heures. (Maison de l’Avocat - 64 avenue Pierre Sémard – 06130 Grasse – [email protected]).