Assurance : la disposition dite de « résiliation en trois clics » s’appliquera au 1er juin

Cet article comprend la disposition dite de « résiliation en trois clics » pour les contrats d’assurance et dispose qu’un contrat doit pouvoir être résilié par voie électronique, dès lors qu’au jour de la résiliation le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Le décret d’application de cet article fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats d’assurance par voie électronique qui s’appliqueront dès le 1er juin 2023. Cette mesure, en facilitant le changement d’assureur, favorisera la concurrence et contribuera donc à limiter le coût de l’assurance.

Le décret fixe les modalités techniques afin que le parcours en ligne de résiliation soit le plus simple possible, grâce à une fonctionnalité dédiée et simple d’utilisation. La publication de ce décret permettra aux organismes d’assurance de prendre les mesures techniques nécessaires pour garantir le fonctionnement de cette « résiliation en trois clics » au 1er juin 2023.