Barreau de Grasse : poursuite du mouvement de grève votée jusqu’au 10 avril

Communiqué de Fabrice MAUREL, Bâtonnier de l’Ordre

"Madame et Messieurs les Bâtonniers,
Mes Chers Confrères,

Après avoir recueilli les vœux de l’Assemblée Générale des confrères qui s’est tenue ce jour à 11h30, le Conseil de l’Ordre s’est réuni en sa formation plénière le 10 mars 2020 et après débats :

 RAPPELLE que le 16 septembre 2019 la profession s’était mobilisée à l’appel du Conseil National des Barreaux pour une manifestation à Paris afin de défendre notre régime de retraite,

 RAPPELLE que le 5 décembre 2019 le Conseil National des Barreaux avait appelé à une journée « Justice Morte »,

 RAPPELLE que depuis le 6 janvier 2020, à l’appel du Conseil National des Barreaux, les barreaux ont voté le principe d’une grève mobilisant l’ensemble des confrères,

 CONSTATE l’échec de la Commission spéciale retraites devant l’Assemblée Nationale,

 CONSTATE le choix fait par le pouvoir politique de recourir à la procédure accélérée de l’examen du texte de réforme des retraites,

 CONSTATE que le Sénat avait fait part de son refus de la procédure accélérée,

 CONSTATE que le Conseil d’Etat a été contraint par le pouvoir politique de rendre un avis de manière précipitée, cet avis faisant état de nombreuses réserves : insuffisances de l’étude d’impact, risque d’insécurité juridique ou encore manque de visibilité d’ensemble entraîné par le recours massif aux ordonnances, …

 CONSTATE la mise en œuvre par le Gouvernement de l’article 49 al. 3 de la Constitution,

 CONSTATE que la Conférence de financement poursuit ses travaux sans les syndicats FO et CGT,

 CONSTATE que le Sénat ne commencera ses travaux qu’en avril 2020,

 CONSTATE que la France doit faire face à une épidémie du coronavirus et se trouve en niveau deux ce jour,

 CONSTATE qu’une récession économique frappe l’économie mondiale et impacte d’ores et déjà l’économie française, ce qui ne sera pas sans conséquence pour la Profession,

 RAPPELLE que le Barreau de Grasse, depuis le 6 janvier 2020, n’a pas failli et que des milliers de dossiers ont fait l’objet de renvois dans notre ressort.

Dans la perspective d’une mobilisation continue, le Conseil de l’Ordre inscrit le Barreau de Grasse dans une grève durable, à partir du mercredi 11 mars 2020, jusqu’au vendredi 10 avril 2020 inclus, avec les modalités suivantes :

 Mise en place de journées « Justice Morte » et de manifestations,

 Demandes de renvois pour cause de grève devant toutes les juridictions judiciaires et administratives, assurées directement par les confrères,

 Demandes de la collégialité en matière civile, celles-ci devant « à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l’avis prévu à l’article 814. (CPC art. 815),

 Mise en place d’une commission destinée à centraliser et coordonner les actions en responsabilité contre l’Etat pour non-respect du délai raisonnable, selon la proposition faite par la Conférence des Bâtonniers pour les dossiers dans lesquels les clients ont eu à subir des procédures avec des délais de traitement non conformes à l’article 6 de la CEDH,

 Suspension des désignations d’avocats pour toute matière, y compris la CRPC, sauf pour les gardes à vue et le contentieux de la liberté (comparution immédiate, juge de la liberté et de la détention, mineurs non accompagnés, contentieux de la commission disciplinaire, hospitalisation d’office)."