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Cagnes-sur-Mer : le juge des référés suspend le couvre-feu pour les moins de 15 ans au-delà du 31 octobre
- Par Valérie Noriega --
- le 17 août 2026
Saisi par la Ligue des droits de l’Homme, le juge des référés a suspendu, ce lundi 17 août, l’application au-delà du 31 octobre 2026 de l’arrêté municipal qui encadre la circulation nocturne des moins de 15 ans à Cagnes-sur-Mer. En revanche, il ne remet pas en cause, à ce stade, le principe du couvre-feu pour la période prévue cette année.
Depuis un arrêté pris le 9 juin 2026, le maire de Cagnes-sur-Mer a étendu aux moins de 15 ans une interdiction de circuler seuls dans certains secteurs de la commune, entre 23 heures et 6 heures. Le dispositif concerne notamment une partie du bord de mer et s’applique du 1er avril au 31 octobre.
Cette mesure avait élargi un arrêté datant de 2004, qui concernait jusqu’alors les moins de 13 ans et certains secteurs de la commune.
La Ligue des droits de l’Homme avait saisi en urgence le juge des référés pour demander la suspension de ce nouvel arrêté. Pour suspendre une décision administrative, le juge doit notamment constater une situation d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la mesure.
Pas de remise en cause du couvre-feu cette année
Dans son ordonnance rendue ce lundi, le juge estime que la condition d’urgence est remplie. En revanche, il ne considère que partiellement établie l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. Le juge rappelle qu’un maire peut prendre des mesures de police destinées à protéger les mineurs et à prévenir des troubles à l’ordre public. Ces mesures doivent toutefois être adaptées et proportionnées aux risques identifiés. Dans le cas de Cagnes-sur-Mer, la commune a fourni des données chiffrées faisant état d’une augmentation récente des risques de troubles à l’ordre public auxquels les mineurs seraient particulièrement exposés comme victimes. Le juge relève également que le dispositif est géographiquement limité, qu’il ne s’applique qu’entre 23 heures et 6 heures et qu’il concerne uniquement les moins de 15 ans. Il estime donc que le caractère disproportionné ou inadapté de l’interdiction ne suffit pas, à lui seul, à faire naître un doute sérieux sur sa légalité.
Une mesure jugée trop permanente
Le point contesté par le juge porte sur la durée du dispositif. L’arrêté du 9 juin prévoit une application chaque année, du 1er avril au 31 octobre, sans nouvelle évaluation des risques justifiant la mesure. Or, une mesure de police administrative de cette nature doit, selon l’ordonnance, être réévaluée en fonction de l’évolution des risques qu’elle entend prévenir. Le juge considère donc qu’un doute sérieux existe sur la légalité de l’arrêté, mais uniquement sur ce point. Son exécution est donc suspendue uniquement en ce qu’il prévoit une application de ses dispositions au-delà du 31 octobre 2026. Le couvre-feu reste donc applicable, dans les conditions prévues par l’arrêté, jusqu’à cette date.
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