CNHJ/ Familles monoparentales : recourir à un huissier de justice en cas de pensions alimentaires impayées

Spécialiste des cas d’impayés, l’huissier de justice sait détecter le profil et le comportement d’un débiteur et évaluer rapidement son niveau de solvabilité et les chances de recouvrement. Pour Patrick Safar, vice-président de la CNHJ et huissier de justice : « Le parent lésé, dès le tout premier défaut de paiement, peut contacter un huissier de justice à proximité de son domicile pour s’informer sur ses droits. La règle de base consiste à ne pas laisser perdurer une situation d’impayé. Ce problème du non recouvrement de la pension alimentaire doit être réglé très vite. Quand les impayés atteignent le seuil fatidique des 6 mois, les procédures à engager deviennent plus complexes et plus longues ».

Aussi, le parent qui perçoit des pensions alimentaires de son ex-conjoint, dispose de nombreuses solutions en cas de non-paiement ou de paiement partiel.

Précautions de base à respecter : Il est recommandé au parent créancier de toujours conserver les données suivantes : l’original de la décision de justice précisant le montant des pensions alimentaires, échéanciers et attestations/preuves des paiements reçus (numéros de chèques, virements …), adresse de l’employeur, identité bancaire du débiteur et ses coordonnées personnelles (courriel, adresse postale -l’ex-conjoint est tenu de la renseigner et de signaler tout changement-, numéro de téléphone …).

Une palette de solutions mises en oeuvre par l’huissier de justice

Simple et rapide, la procédure de paiement direct est gratuite pour le demandeur. Dès le premier mois d’impayé, total ou partiel des sommes dues (ou bien, si la révision annuelle ou la réévaluation du montant de la pension alimentaire n’a pas été respectée), le parent lésé peut s’adresser à un huissier de justice en lui communiquant l’original du jugement relatif à la pension alimentaire. L’huissier de justice va alors lancer immédiatement la procédure à l’encontre de l’ancien conjoint.

Traductions concrètes :
 Ainsi, faire instaurer, auprès de l’employeur ou de la banque du débiteur, un prélèvement direct sur les salaires ou le compte bancaire du conjoint débiteur. Résultat : chaque mois, la pension est directement débitée à la source. A ce montant s’ajoute le remboursement des éventuels arriérés (dans la limite de 6 mois d’impayés), réparti en 12 mensualités. Les frais sont supportés en totalité par le débiteur.
 En cas d’échecs des premières procédures engagées (parent défaillant qui a organisé son insolvabilité, exerçant une activité sans versement de salaire, ou allocataire du RSA), l’huissier de justice peut mettre en oeuvre les procédures civiles d’exécution de droit commun en matière de recouvrement (saisie des biens mobiliers ou immobiliers, des comptes bancaires, hypothèque judiciaire ...). Objectif : récupérer le montant des pensions non-payées sans affecter celles à venir. A noter : là encore, les frais restent toujours intégralement à la charge du débiteur.
 Enfin, en l’absence de résultats, l’huissier de justice pourra saisir le Procureur pour déclencher la procédure de recouvrement par le Trésor Public, ou suggérer une plainte (délit correctionnel) l’ex-conjoint du débiteur devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.