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Commissaires de justice : au 1er juillet 2026, l’avènement d’une profession pleinement unifiée
- Par Valérie Noriega --
- le 17 décembre 2025
Réunis en congrès national les 11 et 12 décembre, les commissaires de justice ont affirmé une identité commune et préparé une échéance décisive : à compter du 1er juillet 2026, la profession deviendra exclusive de toute autre. Un tournant structurant, symbole d’adhésion renforcée et de maturité institutionnelle.
Près d’un millier de professionnels se sont retrouvés à l’occasion du 4e Congrès national des commissaires de justice pour partager une même ambition : consolider une identité professionnelle désormais pleinement assumée et préparer l’entrée dans une nouvelle ère. Placé sous la signature « Nous, commissaires de justice », l’événement a mis en lumière un changement majeur à venir : à partir du 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice prendra sa forme définitive et sera exclusive de toute autre activité.
Une échéance fondatrice pour l’unité de la profession
Quatre ans après la naissance officielle de la profession, issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, le 1er juillet 2026 marque l’aboutissement du processus de réforme. À cette date, les commissaires de justice exerceront sous une bannière unique, sans cumul possible avec une autre profession réglementée.
Cette exclusivité n’est pas seulement juridique : elle symbolise l’adhésion pleine et entière à une identité commune, partagée par des professionnels aux parcours parfois différents mais désormais réunis autour d’une même vision, de missions clarifiées et d’un rôle renforcé au service de l’État de droit.
Conçu comme un laboratoire d’idées, le congrès a permis d’anticiper cette échéance en favorisant la réflexion collective et la projection vers un avenir commun, tout en rappelant les avancées structurantes engagées depuis 2022.
Une profession modernisée et attractive
Dans son discours de clôture, Benoît Santoire, président réélu de la Chambre nationale des commissaires de justice, a rappelé la responsabilité centrale de la profession : « Assumer notre identité, moderniser nos pratiques et garantir l’exécution effective des décisions de justice. »
La réforme de la saisie des rémunérations, entrée en vigueur depuis six mois, illustre cette modernisation. Déjà opérationnelle, elle conforte le rôle des commissaires de justice comme acteurs clés des voies d’exécution confiées par l’État.
La dynamique se retrouve également dans la formation et l’accès au métier. Lors de la dernière session d’entrée à l’Institut national des commissaires de justice, 143 candidats ont été admis sur 485, dont une majorité de jeunes de moins de 25 ans. Un signe fort de l’attractivité renouvelée d’une profession désormais tournée vers l’avenir.
Une réflexion collective pour façonner l’identité commune
Le congrès a largement donné la parole aux professionnels eux-mêmes. À travers des ateliers participatifs et des tables rondes consacrés à « ce que nous sommes » et « ce qu’on attend de nous », les commissaires de justice ont contribué à définir les contours de leur identité, leurs valeurs partagées et les attentes institutionnelles, économiques et sociales qui accompagnent leurs missions.
Ces échanges ont renforcé le sentiment d’appartenance et préparé la profession à franchir, collectivement, le cap de 2026.
Une reconnaissance forte de l’État
La présence du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal a confirmé la reconnaissance institutionnelle dont bénéficie la profession. Le garde des Sceaux a salué un « pilier installé de la justice française », soulignant la maturité, la légitimité et le rôle structurant des commissaires de justice dans l’exécution des décisions judiciaires et la sécurité juridique. Cette confiance se traduit par des missions élargies : transfert de la saisie des rémunérations, perspective du recouvrement forcé des amendes pénales, accélération annoncée de l’injonction de payer, ou encore stabilisation de la carte professionnelle sur cinq ans.
Cap sur le 1er juillet 2026
À l’issue de ce congrès, un message s’impose : le 1er juillet 2026 ne sera pas une simple date réglementaire, mais l’acte fondateur d’une profession unifiée, pleinement identifiée et renforcée dans ses missions. Une profession qui, forte de son identité partagée et de l’adhésion de ses membres, entend s’affirmer comme un acteur incontournable de la justice du quotidien et de la vie économique.
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