Conférence CERDP : "Faut-i

Conférence CERDP : "Faut-il créer un droit à l’instruction préparatoire pour le suspect ?" le 6 décembre

Conférence Faut-il créer un droit à l’instruction préparatoire pour le suspect ?Par Cédric PORTERON, Maître de Conférences associé à la Faculté de Droits et Science Politique de Nice, Avocat au Barreau de Nice

Commentaire :
L’évolution de la procédure pénale a entrainé un renforcement constant des droits accordés à la personne mise en examen. Pour autant, ce statut reste, pour la plupart du temps, soumis à l’appréciation du magistrat instructeur qui décide du moment où il met en examen. Par ailleurs, l’ouverture d’une instruction reste soumise à la décision du parquet ou de la partie civile, alors que la personne suspectée, même placée en garde à vue, ne dispose pas de la possibilité d’en déclencher l’ouverture avant un procès. Dès lors, la création d’un droit à l’instruction, soumis à certaines conditions, pourrait permettre de rétablir cet équilibre rompu entre les parties et redonner une certaine cohérence à notre procédure

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A l’attention de Mesdames et Messieurs les avocats :
La participation à ces conférences entre dans le cadre de la formation continue des avocats exigée en vertu de l’article 14-2 de la loi du 31
décembre 1971.
Chaque conférence peut être validée pour 2 heures de formation. Une attestation de présence est délivrée sur simple demande

Conférences à venir

- Conférence du 6 décembre 2018 à 17h00

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