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Conso : droit de rétractation
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 19 mai 2022
Pour les articles achetés à distance - par internet, téléphone, voie postale ou fax - le client bénéficie d’un droit de retour appelé "droit de rétractation" (article L. 221-18 du code de la consommation), y compris pour les objets soldés, en promotion, d’occasion ou déstockés.
Il n’a pas besoin de justifier d’une raison. Certains produits sont exclus : CD, jeux vidéos, logiciels descellés, contenus numériques téléchargés, objets descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, objets confectionnés sur mesure, biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, etc.
Un délai de 14 jours calendaires est accordé pour les retours.
Des sites marchands proposent, à titre commercial, des possibilités de retour au-delà de ces 14 jours de rétractation prévus par la loi. Le remboursement doit être effectué dans les 14 jours, y compris les frais de livraison.
