Consommation : Un démarchage téléphonique mieux encadré

Les appels à visée commerciale sont désormais interdits le week-end et les jours fériés

Cela concernera les personnes qui ne sont pas inscrites sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, et celles qui sont inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. « En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires », a précisé le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. « Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte », a ajouté le ministère.

« Cet encadrement était très attendu. Il a fait l’objet de discussions entre les représentants du secteur des centres d’appels et les associations de consommateurs », avait souligné Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, au moment de la publication du décret dans le Journal Officiel.
Pour Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, « en mettant fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure, y compris le week-end, nous protégeons la vie privée des consommateurs français. Les contrevenants s’exposeront à de fortes sanctions si ce nouvel encadrement n’est pas respecté ». Les amendes, prévues à l’article L. 242-16 du code de la consommation, sont de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.