Consultation du CSE (...)

Consultation du CSE : l’Etat a outrepassé ses pouvoirs



Le Conseil d’État a annulé l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret qui s’y rattache (décret n° 2020-508 du 2 mai 2020). Ces deux textes adaptaient temporairement les délais relatifs à la consultation et à l’information du comité social et économique (CSE) afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19.



Pour les syndicats à l’origine de la requête (CGT-FO, Solidaires et le Syndicat des Avocats de France (SAF), en prenant ces mesures, le gouvernement a été au-delà des pouvoirs que lui avait provisoirement donné le parlement et ont obtenu l’annulation pour « excès de pouvoir ».

Le Conseil d’État leur a donné raison, alors même que… ces textes ne sont plus applicables. En effet, le juge administratif a considéré que le gouvernement n’était pas fondé à réduire les délais d’information et de consultation des CSE, ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées par les comités.

 L’institution du Palais Royal a décidé que l’annulation de l’ordonnance et du décret d’application serait rétroactive. Par conséquent, cette décision pourrait potentiellement ouvrir une voie de contentieux sur des décisions d’entreprises prises dans le cadre d’une consultation dérogatoire du CSE.
Les effets de cette annulation devraient cependant être limités : ces textes n’ont été applicables que quatre mois (jusqu’au 23 août 2020) et ne sont donc plus en vigueur. L’élément intentionnel nécessaire pour sanctionner pénalement le délit d’entrave ne peut pas, en principe, être caractérisé dans le cas d’espèce, dès lors que les employeurs ont appliqué le texte illégal de bonne foi.
Le risque juridique lié à cette décision reste donc limité.

Photo de Une : illustration DR
Source UPE-06

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