Covid - Aide aux paiement des cotisations : les précisions du décret du 2 septembre 2020

Il a été mis en place un allégement des cotisations et contributions sociales dues aux URSSAF ou CMSA qui devait encore être précisé par décret. Celui-ci a été publié au journal officiel du 2 septembre 2020 : il définit les secteurs d’activité éligibles à l’exonération et à l’aide pour les entreprises de moins de 250 salariés et précise également la condition de baisse du chiffre d’affaires requise pour certaines de ces entreprises. Notre partenaire Médiation Conseil fait le point sur ce qu’il faut retenir de ce décret.

Les entreprises concernées

Cette aide concerne :

 Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés  ; l’article 1 du décret précise que les secteurs d’activités concernés par cette aide sont les secteurs définis aux annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 relatif au fond de solidarité : vous trouverez ces annexes en pièce jointe.

Attention, pour déterminer votre éligibilité à ce dispositif, seule l’activité principale de votre entreprise doit être prise en compte.

  Les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie (hors fermetures volontaires).

L’effectif à prendre en compte est l’effectif Sécurité Sociale déterminé conformément à l’article L 130-1 du code de la Sécurité Sociale, soit la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, sans application du dispositif de lissage de seuil sur 5 ans.

 Par ailleurs, l’article 7 du décret précise que l’aide ne peut être accordée :
Aux sociétés civiles immobilières ;
Aux établissements de crédit ou sociétés de financement :
Aux entreprises déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n°651/2014.

 Toutefois, les microentreprises déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’aide dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou à la restructuration.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez justifier d’une baisse importante de votre chiffre d’affaires.

Cette condition est remplie dès lors que cette baisse représente :
 Au moins 80% entre la période du 15 mars 2020 et 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si vous le souhaitez, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ;
 Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, la baisse doit être mesurée par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
 Durant la même période, au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 Les entreprises de travail temporaire bénéficient également de ces dispositions dès lors que les entreprises utilisatrices sont éligibles à cette exonération  ; toutefois, l’effectif à prendre en compte est celui de l’entreprise de travail temporaire et non pas celle de l’entreprise utilisatrice.
Par ailleurs, l’article 4 du décret précise que le bénéfice de l’aide est apprécié pour chaque mission pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices.

Calcul de l’aide et montant

 Cette exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (Cotisation Maladie, maternité, décès, FNAL, allocation familiale, chômage, cotisation AT/MP …) à l’exception des cotisations de retraite AGIRC-ARCCO.

Toutefois, l’article 6 du décret prévoit que cette exonération ne concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP égale à 0.69 points pour 2020 comme c’est déjà le cas pour la réduction générale de cotisations patronales.

L’aide porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise :
 Entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés des entreprises les plus impactées ;
 Entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs déterminés dans les annexes et accueillant du public.

Le montant total des exonérations perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 euros sauf pour :
 Le secteur de la pêche, de l’aquaculture où le montant est de 120 000 € par entreprise :
 Le secteur de la production agricole primaire où le montant est de 100 000 € par entreprise.

Consultez et téléchargez ci-dessous le décret et les annexes importantes