CPH de Cannes : "2022 a

CPH de Cannes : "2022 a été une année compliquée" mais les "bons résultats sont là"

Le Conseil des Prud’hommes de Cannes a tenu son audience solennelle de rentée ce 20 janvier. Philippe ETOURNEAU, président général sortant a cédé la place à Bruno DEMAREST, président général 2023. Retour sur le bilan 2022 et feuille de route 2023 tracée dans le discours du Président DEMAREST.

Particularités du ressort 

7 communes : Cannes, La Roquette sur Siagne, Le Cannet, Mandelieu, Mouans Sartoux, Mougins et Théoule sur Mer.
Elles comptent environ 175 000 habitants et voient leur population largement augmenter en période estivale et lors des grandes manifestations.

Effectifs pour l’année 2022 du Conseil des Prud’hommes 

68 conseillers présents pour 72 conseillers théorique répartis en 4 sections pour l’année 2022 :
Industrie
18 conseillers théoriques : 17 au réel
Commerce
24 conseillers théoriques : 22 au réel
Encadrement

La salle d’audience a été totalement rénovée en 2022 ©CPH de Cannes

Bilan de l’année écoulée

2022 a été une année compliquée pour le CPH de Cannes avec une instabilité du contexte économique et juridique, un turn-over au niveau des moyens humains, sans évoquer les difficultés de recrutement au sein du greffe accentué par des départs en retraite.
Tout ceci a entraîné des efforts collectifs importants, qui ont été fournis par la nouvelle équipe constituée. Ces efforts ont permis d’assurer la continuité des services, se traduisant notamment par une très belle performance historique sur le taux de sorties des décisions (+ 115 %).
Le CPH a su affronter certains obstacles et préserver le bon fonctionnement du conseil. Le TC a accueilli 25 nouveaux conseillers prud’hommes pour cette nouvelle mandature 2023/2025. À noter enfin que la nouvelle salle d’audience a été totalement réhabilitée et modernisée.

Discours pour l’audience solennelle du vendredi 20 janvier 2023 de Bruno DEMAREST- Président du CPH de Cannes 2023

"Mesdames Messieurs,

2022 a été une année compliquée pour le CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CANNES avec l’instabilité du contexte économique et juridique, un turn-over au niveau des moyens humains, sans évoquer les difficultés de recrutement au sein du greffe, accentué par des départs à la retraite, etc.

Tout ceci a entrainé des efforts collectifs importants, qui nous ont contraint à mettre en avant de la flexibilité et de la polyvalence pour nous adapter aux changements qui se sont opérés.

Nous le savons, toute fusion a pour conséquence de réduire les moyens spécifiques mis à disposition du bon fonctionnement d’une structure, au profit de moyens globaux, notamment humains, qui au final ne satisfont personne et ne permettent plus de travailler avec sens et stabilité.

Les effectifs de greffe du Conseil des prud’hommes de Cannes connaissent depuis 2020 cette variable d’ajustement (et nous le déplorons). Mais grâce à notre investissement et à l’implication de tous les membres du conseil des prud’hommes que ce soit le personnel administratif, les greffières, notre directrice de Greffe et tous les conseillers sans exception, nous avons su affronter ces obstacles et préserver le bon fonctionnement de notre juridiction.

Mais les résultats sont là, un taux d’appel d’environ 20% (alors que la moyenne nationale est de + 63%), un taux de départage avoisinant les 3,4%, un nombre de dossiers terminés bien supérieur au nombre d’affaires nouvelles, des stocks qui diminuent entraînant naturellement une diminution des délais, même s’ils peuvent paraître parfois anormalement longs, sans omettre la performance historique de notre taux de sortie des décisions à + 115 %.

Il est aussi un chiffre particulièrement important reflétant la qualité du travail des conseillers, c’est le taux de confirmation de nos décisions par les magistrats de la Cour d’Appel qui ne fait que croître ;

Nous sommes suivis à plus de 70 % par les magistrats professionnels, et je suis certain que la qualité des échanges, l’écoute mutuelle contribuent à l’accroissement de la qualité de nos décisions, qui permet aux justiciables de comprendre les options qui ont été prises au cours de nos délibérés, les chemins par lesquels nous sommes passés pour faire aboutir les raisonnements juridiques, et de quelle manière nous avons été amenés à prendre nos décisions.

Ces bons résultats, salués par tous, ne doivent pas mettre la pression aux nouveaux conseillers prud’hommes, il a été dit que le CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CANNES avait des résultats remarquables, grâce à un engagement et un travail collaboratif. Je remercie infiniment tous les conseillers prud’hommes d’avoir tenu les engagements et objectifs que nous étions fixés en début d’année.

Je suis parfaitement conscient que ces résultats exigent des efforts constants pour être maintenus à ce très bon niveau.

Pour cela, nous bénéficions du soutien des services de ministère de la justice et de la municipalité de CANNES et notamment Monsieur le Maire, qui ont décidé ensemble de mettre les moyens pour cette salle d’audience et la salle d’audience du tribunal de commerce, les rendant plus fonctionnelles.

Nous avons également bénéficié du dispositif de la revente des biens confisqués par l’Etat, géré par l’AGRASC, avec la dotation d’une enveloppe exceptionnelle permettant l’équipement de ces 2 salles en moyens sonores et acoustiques de qualité ; tout ceci redore l’image de notre justice de proximité et améliore considérablement les conditions de travail des magistrats, des avocats, des greffiers, du personnel administratif et des conseillers prud’hommes qui pourront venir ici même siéger lorsque la salle sera disponible.

Par le soutien des chefs de juridiction et de M. le Maire dans les améliorations de nos conditions de travail au sein de ce beau Palais de Justice, c’est également, et en premier lieu, la qualité de l’accueil des justiciables qui est revalorisée.

Concernant notre pratique de Conseiller prud’hommes, Il est important pour nous de travailler en toute sérénité, important de tenter de sécuriser notre savoir-faire avec des greffières référentes au sein même de la juridiction puisque nous avons le plaisir d’accueillir au sein de notre juridiction 25 nouveaux conseillers prud’hommes, soit un renouvellement plus de 34 % de nos effectifs.

Je profite aussi de l’occasion pour saluer les organisations syndicales ainsi que les organisations patronales et tout particulièrement une personne, merci Leslie, sans qui il nous aurait été impossible de constituer notre conseil tant les préparatifs se perdent dans des dédales et lourdeurs de l’administration et les contradictions de la plate-forme du ministère de la justice …..

2023 sera pour nous l’année où il faudra trouver des solutions et des réponses adaptées aux défis majeurs que représentent l’installation et l’accompagnement bienveillant de tous les nouveaux conseillers prud’hommes, la transmission de notre savoir, la fidélisation des nouvelles recrues, et le suivi de leur formation pour développer leurs compétences.
Une recommandation à leur attention : investissez-vous sur les parcours de formation tels que celui qui est devenu obligatoire et qui est dispensé par l’école nationale de la magistrature.

Je me permets aujourd’hui d’insister sur le contenu de l’article L 1421– 2 du code du travail qui précise notamment que :

« Les conseillers prud’hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité, ils doivent se comporter de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. Les conseillers prud’hommes sont tenus au secret des délibérations. Il leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie.  »

Les conseillers prud’hommes doivent remplir leurs fonctions dans la légalité, avec compétence et loyauté : ils rendent la justice au nom du peuple français.

Au chapitre des remerciements, tout d’abord j’exprime ma reconnaissance à mes pairs qui m’ont à nouveau élu aux fonctions de président du conseil des prud’hommes pour l’année 2023.

Merci aux Présidents de conseils limitrophes de nous honorer de leur présence.

Je remercie également chaleureusement Philippe ETOURNEAU pour sa grande disponibilité, pour la qualité du travail fourni et pour son attention toute particulière aux autres pour l’aide et le soutien qu’il a apportés à tous les conseillers prud’hommes mais aussi aux personnels du greffe et aux agents administratifs.

A vous, Chère Nathalie, je vous adresse toutes mes sincères félicitations pour vos nouvelles responsabilités et je suis ravi de vous savoir à mes côtés comme vice-présidente de notre conseil.

Je vais maintenant remercier tout particulièrement Martine Pietralunga présidente de la section encadrement qui a su malgré la maladie assurer son mandat de conseillère avec zèle et professionnalisme ; je lui souhaite ainsi qu’à toutes celles et tous ceux qui ont cessé leurs fonctions une belle et heureuse retraite quand c’est le cas et pour tous les autres une excellente continuation.

Les objectifs que nous nous sommes assignés avec Nathalie Gouaty sont les suivants :

Nous serons particulièrement attentifs au fonctionnement du Greffe, avec l’aide et le soutien de Madame Louis, notre directrice de greffe, afin de concilier au mieux notre mission de rendre la Justice au regard des moyens qui nous seront alloués.

Nous accompagnerons et conseillerons les conseillers dans leurs tâches et nous formerons toutes celles et ceux qui le souhaitent.

Je dois vous avouer que je ne crois pas trop à l’objectif zéro papier en 2027 au sein de la justice française ; notre culture, nos usages ne nous permettent pas aussi rapidement de passer à l’ère de la digitalisation totale.

D’autant plus que les modalités d’accès à cette dématérialisation, via le PORTAIL PORTALIS, ne sont pas encore connues pour les conseillers prud’hommes. Il est impératif que nous puissions avoir accès au dossier de la procédure, sans aucune entrave technique, ni souci de droit d’accès informatique.

Il faut savoir que le projet PORTALIS est un projet de transformation numérique de la justice en France qui a pour objectif la dématérialisation de bout en bout de la procédure.

Même si on essaie parfois de nous imposer un calibrage comportemental et statisticien, la justice est malheureusement encadrée au niveau procédural par des protocoles standardisés qui font que la qualité doit céder le pas à la quantité …

En définitive, la gestion au quotidien se résout par l’appréhension du temps, le temps gagné, le temps perdu, le temps épargné, le temps contraint ; on a l’impression que le temps est tout.

Avec Madame la vice-présidente et tous les présidents et vice-présidents de section, nous serons attentifs aux mesures d’urgence annoncées le 5 janvier 2023 sur le rôle des conseillers prud’hommes, par monsieur le ministre de la justice en vue de simplifier les procédures applicables.

On insiste et on évoque beaucoup, en ce moment, la médiation et ses effets positifs pour que les parties se réapproprient l’issue du litige, mais souvenons-nous qu’au sein des CPH, nous utilisons déjà la conciliation, en simplifiant les procédures et en rendant obligatoire la présence des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation, car la conciliation, elle, est gratuite, au contraire de la médiation annoncée. Utilisons déjà ce qui est à notre portée.

Nous partageons souvent entre ces murs des moments intéressants ; j’espère que tout nouveau conseiller prud’homme contribuera au maintien de la bonne ambiance de travail, de la sérénité présidant à notre travail, et que chacun saura justement apprécier l’efficacité, la bonne humeur régnant ici et que vous serez fiers d’appartenir à une juridiction qui a fait ses preuves, qui a des résultats malgré les difficultés qui ont pu se dresser sur son chemin , qui rend des décisions de qualité dans des délais raisonnables.

Ayez la fierté de la mission de service public qui vous est confiée, soyez fiers de remplir une telle fonction bénévolement.

Comme j’ai déjà pu le faire à certains entre vous, permettez-moi au nom du CONSEIL DE PRUD’HOMME de vous souhaiter à toutes et à tous une très belle année 2023 qui vous rende optimistes.

Je vous souhaite de trouver les ressources qu’il vous faut pour réaliser vos souhaits, vos rêves et vos ambitions.

Restons vigilants quant à notre écoute, à notre objectivité, à notre posture d’humilité, demeurons en éveil permanent au sujet des réformes prud’homales annoncées.

Merci pour votre présence nombreuse et votre attention.

Monsieur le procureur de la république avez-vous d’autres réquisitions ?

Je déclare close l’année judiciaire 2022 et ouverte l’année judiciaire 2023, je constate qu’il a été satisfait aux formalités prévues à l’article R 111-2 du code de l’organisation judiciaire et dis que du tout il sera dressé procès-verbal.

Merci encore pour votre écoute et votre patience. Je vous propose, après l’audience solennelle du tribunal de commerce, de nous retrouver pour un verre de l’amitié, aimablement offert par M. le Maire.

L’audience est levée".

Photo de Une : Les principaux acteurs du CPH de Cannes, que sont (de gauche à droite) : Philippe ETOURNEAU, président général sortant – Valérie LOUIS, directrice du greffe – Bruno DEMAREST, président général 2023 – et Nathalie GOUATY, élue vice-présidente générale du collège salarié. DR CPH de Cannes

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